Press release

Complément à la conférence de presse de la CSSS-E : examen préalable d’initiatives de commission de la CSSS-N

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a procédé à l’examen par article de la loi sur la protection contre le tabagisme passif et de la 1e révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. Elle a également procédé à l’examen préalable d’un certain nombre d’initiatives de commission de la CSSS-N.

Après avoir examiné l’initiative parlementaire «Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif» (04.476 n, Gutzwiller), la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (1e étape, préparations hospitalières, 07.030 é) et la révision partielle de l’assurance-maladie (liberté de contracter, 04.032 én) (cf. conférence de presse du 19 février 2008), la commission s’est penchée sur une série d’initiatives parlementaires auxquelles la CSSS-N avait donné suite. L’iv. pa. «Droit aux soins pour les patients allophones» (06.428 n, Menétrey-Savary) vise à mettre gratuitement des interprètes à la disposition des patients allophones, les frais étant pris en charge par les pouvoirs publics ou l’assurance de base. Alors que la CSSS-N avait donné suite à l’initiative par 12 voix contre 11, la CSSS-E n’a pas donné son accord à l’élaboration d’un projet par 7 voix contre 4.

A l’unanimité, la CSSS-N avait donné suite à trois initiatives parlementaires visant à encourager, par des programmes adéquats, le dépistage systématique précoce du cancer, notamment le cancer du sein (05.464 n, iv. pa. Guisan, 05.465 n, iv. pa. Heim et 05.467 n, iv. pa. Meyer Thérèse). La CSSS-E souhaite auditionner des spécialistes et des représentants de la CDS à une prochaine séance avant de se prononcer sur la suite de la procédure.

Depuis l’introduction de l’assurance-invalidité, cette dernière rembourse jusqu'à l'âge de 20 ans les prestations médicales auxquelles recourent les assurés atteints d'une maladie congénitale. La 5e révision de l’AI a limité ce droit, qui ne concerne désormais que les prestations médicales directement nécessaires à la réadaptation des assurés. L’iv. pa. «Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans» (07.451 n, Rossini) vise à relever, voire supprimer cette limite d’âge. Alors que la CSSS-N avait donné suite à cette initiative par 13 voix contre 8, la CSSS-E a refusé, par 8 voix contre 2, et 1 abstention, d’y donner suite.

L’iv. pa. «Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel» (07.419 n, Hochreutener) vise à créer un article constitutionnel qui prévoie une politique étendue en faveur de la famille, notamment au moyen d’allègements fiscaux et de mesures permettant de concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité lucrative et en encourageant la formation et l’intégration. La CSSS-N avait donné suite à l’initiative par 13 voix contre 11 ; la CSSS-E en a fait de même par 6 voix contre 4, permettant à la CSSS-N d’élaborer un projet.

L’iv. pa. «Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage» (07.436 n, Leutenegger Oberholzer) vise à ce qu'on ne puisse pas obliger une personne, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre son gré peu avant qu'elle atteigne l'âge ordinaire de la retraite. À l’unanimité, la CSSS-N avait donné suite à l’initiative ; la CSSS-E en a fait de même par 10 voix contre 0.

L’iv. pa. «Santé publique. Pour une politique basée sur des connaissances objectives» (05.448 n, Heim Bea) a pour but de créer des bases légales permettant de collecter et de centraliser les données de politique sanitaire. La CSSS-N avait donné suite à l’iv. pa. à l’unanimité. Par 7 voix contre 0, et 3 abstentions, la CSSS-E a en revanche refusé que soit élaboré un projet concernant cette initiative.

L’iv. pa. « Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder » (07.427 n, Recordon) vise à accorder aux personnes handicapées la possibilité d’agir en justice pour demander la suppression d’obstacles architecturaux lorsqu’elles ont impérativement besoin d’accéder à un immeuble, à titre professionnel ou en tant que locataire et ce même si l’immeuble en question ne tombe pas dans le champ d’application de la loi sur l’égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002 (constructions accessibles au public, habitations collectives de plus de huit logements, bâtiments abritant plus de 50 places de travail récemment construits ou rénovés). La CSSS-N s’était prononcée en faveur de l’initiative par 12 voix contre 7 ; la CSSS-E en a fait de même par 4 voix contre 3, et 2 abstentions.

Réunie les 18 et 19 février 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de M. Urs Schwaller (PDC, FR) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin.

Berne, le 19 février 2008 Services du Parlement

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Urs Schwaller, président de la commission tél. 079/ 214 37 60
Ida Stauffer, secrétaire de la commission tél. 031 322 98 40

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