Press release

La CER-N soutient avec réserve la modification de l’imposition du tabac

Par 11 voix contre 6 et 7 abstentions, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient la modification de l’imposition du tabac. Des réserves de principe quant à toute hausse des impôts d’un côté et des préoccupations par rapport à la santé publique de l’autre ont mené à ce résultat étroit.

1) 07.053 Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac.

La commission a terminé l’examen de détail de la loi sur l’imposition du tabac. Par 11 voix contre 6 et 7 abstentions, la commission soutient cette modification législative qui, conformément au message du Conseil fédéral, vise trois objectifs. Premièrement, elle veut simplifier la structure fiscale dans ce domaine et la rendre compatible avec le droit européen. Le deuxième but recherché par ce projet est de santé publique et il repose sur l’effet dissuasif de la légère augmentation d’impôt. Le troisième objectif est l’introduction de mesures en faveur de l’économie. Concrètement il s’agit de l’allègement administratif résultant de la simplification de la structure fiscale et de la création d’entrepôts fiscaux agrées.

La majorité de la commission a suivi les propositions du Conseil fédéral, mais plusieurs propositions de minorité restent à discuter. Pour ce qui concerne la base de calcul pour la fixation de l’impôt et ainsi que la détermination du taux d’imposition, une forte minorité de la commission (10 voix contre 11) souhaite traiter le tabac à mâcher et à priser comme le tabac à coupe fine. La raison principale de cette proposition est à rechercher dans la substituabilité des produits. Une minorité propose en outre d’augmenter le taux d’imposition pour cigares et cigarillos en le portant au niveau du taux minimun d’imposition européen. Une autre minorité (8 voix contre 10) s’oppose à toute hausse d’impôt dans ce domaine qui devrait garantir, selon le projet de l’exécutif, une augmentation des entrées fiscales pour une dizaine de millions de francs par an.

Enfin, par 16 voix contre 7, la commission a décidé de renoncer à supprimer la participation au fonds pour le financement du tabac indigène.

Cette modification législative est au programme de la prochaine session d’été.

2) 07.3309 Mo Conseil national (Groupe RL). Renforcement de notre compétitivité par de nouvelles réformes de l’imposition des entreprises

La CER-N s’est aussi occupée de la divergence avec le Conseil des Etats concernant la motion du groupe radical-libéral qui charge le Conseil fédéral de « renforcer la position de la Suisse par une baisse du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et un assouplissement des modalités d’imposition de certaines sources de revenus ».

Lors de la dernière session, le Conseil des Etats avait largement soutenu la proposition de supprimer du texte de la motion le mandat d’ « assouplir les modalités d’imposition de certaines sources de revenus »  et de se concentrer uniquement sur la réduction du taux d’imposition des bénéfices.

La commission soutient, par 13 voix contre 9, cette modification en  reconfirmant ainsi l’importance d’une charge fiscale concurrentielle pour l’attractivité de la place économique suisse.

La minorité de la commission, eu égard notamment au résultat de la votation sur la fiscalité des entreprises II, soutient qu’une ultérieure baisse de la fiscalité des entreprises est inopportune. La minorité est en effet de l’avis que, d’une part, la récente crise des marchés financiers engendrera une considérable réduction des entrées dans les caisses de la Confédération et que, d’autre part, ce ne sont plus entreprises, mais les familles auxquelles il faut donner la priorité en matière de réformes fiscales.

3) 07.475 Iv.pa. Rennwald. Plus de temps libre, plus de formation. Examen préalable

La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Plus de temps libre, plus de formation, déposée par le conseiller national Jean-Claude Rennwald. Cette initiative vise à modifier les normes législatives existantes de manière à permettre la généralisation de la semaine de quatre jours, sur la base d'une durée maximale du travail de 36 heures par semaine. La moitié de la réduction du temps de travail ainsi obtenue serait réservée à la formation continue, l'autre moitié à du temps libre. Ces nouvelles normes légales ne s'appliqueraient qu'aux secteurs et branches économiques qui ne les auraient pas introduites par voie conventionnelle d'ici à 2015.

Par 16 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Selon la majorité, la mise en œuvre des objectifs de l’initiative nuirait à l’économie suisse : cette dernière perdrait de sa compétitivité, car le coût du travail – déjà relativement élevé en Suisse – augmenterait encore. Ainsi, en ce qui concerne le marché du travail, la mise en œuvre de l’initiative aurait un effet contraire à celui qu’elle vise. En outre, la majorité est d’avis que l’exemple de certains pays – notamment la France – montre que la réduction du temps de travail n’a pas eu des effets souhaitables : lorsqu’elle a permis de créer de nouveaux emplois, il s’agissait surtout d’emplois précaires et synonymes de mauvaises conditions de travail ; en outre, elle a conduit à une augmentation du travail au noir.

Au contraire, la minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative afin de relancer le débat sur la règlementation du temps de travail et sur la participation des travailleurs aux gains de productivité et de prospérité en Suisse. En effet, elle se montre convaincue que la réduction du temps de travail a eu, en France, des effets très positifs sur le marché du travail et sur la situation de l’emploi. Elle souligne enfin que l’initiative vise à encourager la formation continue des travailleurs, dont les employeurs reconnaissent eux aussi l’importance pour la place économique suisse.

La commission a siégé le 15 et 16 mai 2008 à Berne sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en partie en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 16 mai 2008 Services du Parlement

 

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Hildegard Fässler, présidente de la commission, tél. 079 409 77 05
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 1 et 2)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 3)

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