Dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par le défunt Conseiller national Jean-Philippe Maitre le 7 mai 2004 sur la réglementation du prix du livre, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur le prix réglementé du livre. L’avant-projet prévoit un prix du livre réglementé obligatoire. Le but est de promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre ainsi que de garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions. Les prix seront fixés par l’éditeur ou l’importateur ; le Surveillant des prix interviendra en cas de prix abusif.
La commission envoie son avant-projet en procédure de consultation jusqu’au 2 février 2009. Le dossier soumis à consultation (l’avant-projet et le rapport explicatif) peut être téléchargé sur le site internet du parlement (http://www.parlament.ch/E/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament- vernehmlassungen/Pages/vernehmlassung-buchpreisbindung.aspx) et sur celui de la Chancellerie fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).
Les prises positions sont à envoyer en format papier ou par message électronique à l’adresse suivante: SECO, Service juridique, Effingerstrasse 1, 3003 Berne ou martine.maino@seco.admin.ch.
Berne, le 7 novembre 2008 Services du Parlement