Press release

Révision du droit du bail
Développement de l’acquis de Schengen

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a entrepris l’examen du projet de révision du droit du bail ; avant de décider d’entrer en matière ou non sur ce projet, elle procédera à l’audition des milieux intéressés. Elle est entrée en matière sur le projet visant mettre en œuvre dans le droit suisse une simplification de l’échange d’informations avec les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen.

08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme
La commission a entrepris l’examen du projet du Conseil fédéral du 12 décembre 2008 visant à la protection contre les loyers abusifs. Ce projet fait suite à diverses tentatives de réviser le droit du bail, qui ont échoué dans les années 2003, 2004 et 2006. Il est le fruit d’un concensus auquel les associations de locataires et de bailleurs étaient arrivées à fin 2007. Il est notamment prévu d’établir le caractère abusif du loyer initial d’un logement sur la base d’un modèle de loyer comparatif à l’aide d’une méthode statistique reconnue. Par la suite, l’examen du caractère abusif du loyer ne pourrait plus être effectué que sur la base des règles d’adaptation légales et contractuelles. L’élément principal du projet est le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Les loyers devraient désormais suivre l’évolution du renchérissement ce qui devrait simplifier et rendre plus transparente la fixation des loyers. Le Conseil fédéral a modifié le système par rapport au projet qu’il avait mis en consultation, en ce sens que les adaptations de loyers seraient effectuées sur la base d’un indice des prix dont sont exclus les coûts du logement et de l’énergie, afin d’éviter un éventuel effet de spirale induit par la prise en compte des loyers et du coût de l’énergie dans l’indice. Cette modification a donné lieu à de nombreuses critiques de la part des représentants des bailleurs. La commission a décidé de procéder à l’audition des milieux concernés avant de décider d’entrer en matière ou non sur le projet. Les auditions auront lieu lors de la séance de février prochain.

08.078 n Simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs (Développement de l’acquis de Schengen)
Par 14 voix contre 6 avec 3 abstentions, la commission est entrée en matière sur ce projet. La minorité propose formellement de ne pas entrer en matière. L’examen par article aura lieu à une prochaine séance. L’arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral porte sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs. La mise en œuvre en droit suisse passe par la rédaction d’une nouvelle loi spéciale qui réglera l’échange d’informations avec les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen, nommée «loi d’échange d’informations Schengen (LEIS) ».

07.454 n Iv.pa. Hubmann. Effets du divorce après la survenance d'un cas de prévoyance. Modifier l'article 124 CC
Selon le droit actuel, un conjoint divorcé n'a droit à une part de la prévoyance professionnelle de l'autre que si aucun cas de prévoyance n'est survenu pour celui-ci ; lorsqu'un cas de prévoyance est survenu, le conjoint ayant droit ne peut prétendre qu'à une indemnité équitable (art. 124, al. 1, CC). L’initiative parlementaire vise à ce que le capital de couverture des rentes soit partagé, également après la survenance d’un cas de prévoyance. Des travaux allant dans ce sens sont en cours au sein de l’administration fédérale suite à une motion adoptée par les Chambres fédérales en 2006 (05.3713. Mo. Conseil national (CAJ-CN (04.405)). Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants). La commission estime que le besoin de légiférer est urgent et elle a donc donné suite à l’initiative à l’unanimité.

07.426 n Iv.pa. Vischer. Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être
Par 16 voix contre 8, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Daniel Vischer. Ladite initiative vise à créer les bases légales nécessaires pour interdire aux polices et aux tribunaux de la Confédération et des cantons de se procurer directement ou indirectement des informations ou des moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être, et à frapper d’une interdiction absolue d'exploitation les informations et les moyens de preuve acquis illicitement. La majorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir, rappelant que la procédure pénale suisse, qui a déjà été adoptée, prévoit une interdiction d’administration et d’exploitation en ses articles 140 et suivants. Une minorité propose au contraire de donner suite à l’initiative parlementaire. Elle considère problématique le fait que les autorités suisses puissent demander une aide juridique à des États susceptibles de pratiquer la torture.

07.458 n Iv.pa. Hofmann. Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur
Par 11 voix contre 10, et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Urs Hofmann, qui vise à modifier l'article 471 du Code civil (CC) relatif à la réserve héréditaire de sorte que le montant de la réserve des descendants soit le même quel que soit l'état civil du testateur. La majorité de la commission considère justifié le montant de la réserve héréditaire des descendants, qui s’élève aux ¾ de la succession d’un défunt sans conjoint survivant. Selon elle, ce droit légitimaire protège l’institution de la famille. Une minorité propose au contraire de donner suite à l’initiative, considérant que le droit en vigueur ne correspond plus aux réalités sociales. Selon elle, l’importante protection dont bénéficie la réserve héréditaire des descendants restreint trop fortement la liberté des concubins de disposer de leurs biens.

08.501 Iv.pa. CAJ-CE. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
La commission a approuvé cette initiative déposée par sa commission-sœur. Celle-ci pourra donc prochainement préparer une modification de l’ordonnance sur les postes de juges.

03.428 n Iv. pa. Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)
La commission a commencé l’examen de la prise de position du Conseil fédéral du 12 décembre 2008 (FF 2009 389 ss). Elle le poursuivra à une prochaine séance.

07.3697 n Mo. Conseil national (Allemann). Obligation d’annoncer les actes de violence
Enfin, c’est sans opposition que la commission propose à son conseil d’adopter la modification votée par le Conseil des États. Elle vise ainsi à charger le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, d'enregistrer à l'échelle nationale les actes de violence contre les personnes et de les soumettre à une évaluation en vue de prendre des mesures appropriées.

La commission a siégé les 15 et 16 janvier 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.

 Berne, le 16 janvier 2009 Services du Parlement

 

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Anita Thanei, vice-présidente de la commission, tél. 079 634 47 18
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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