Press release

Améliorations destinées à faciliter l’exercice de la haute surveillance parlementaire

10.404 Iv.pa. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance
Ces dernières années, les échanges d’informations entre le Conseil fédéral et les Commissions de gestion (CdG) ont donné lieu à plusieurs reprises à des situations confuses. L’étendue du droit à l’information des CdG a notamment fait l’objet d’interprétations divergentes, ce qui a retardé la progression de certaines enquêtes. La CdG du Conseil des Etats a donc décidé de soumettre à son conseil un projet d’acte visant à clarifier les choses et à créer une meilleure base de travail pour l’exercice de la haute surveillance parlementaire.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s’est montré de plus en plus restrictif à l’égard des Commissions de gestion lorsqu’il s’agissait de leur donner accès à des documents concernant le gouvernement. Ceci a eu pour effet que le Conseil fédéral a refusé de remettre ou n’a remis qu’après de longues négociations certains documents dont les CdG avaient besoin dans le cadre de leurs enquêtes. Les CdG sont parvenues à la conclusion que la pratique adoptée par le Conseil fédéral ne leur permet pas d’accomplir de manière adéquate la mission qui leur est dévolue. Par conséquent, elles ont décidé, lors de leur séance commune du 22 janvier 2010, de déposer une initiative parlementaire visant à clarifier la situation relative au droit à l’information des commissions de surveillance.

La CdG du Conseil des Etats a donc élaboré un projet d’acte qui vise à mettre fin au flou qui règne actuellement et à créer une meilleure base de travail pour l’exercice de la haute surveillance parlementaire. Elle propose ainsi de modifier la LParl sur la base des considérations suivantes:

  1. Pour exercer leur fonction de haute surveillance, les CdG doivent obtenir un meilleur accès aux documents du Conseil fédéral. Il s’agit notamment de remplacer la notion vague de «documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre une décision» par une définition plus précise. Afin de préserver le principe de collégialité, les CdG ne doivent, comme auparavant, pas avoir accès aux procès-verbaux des séances du Conseil fédéral, mais elles doivent pouvoir accéder aux propositions formelles et aux co-rapports des différents départements.
  2. L’obligation d’informer les commissions de surveillance et leurs délégations ainsi que les commissions d’enquête parlementaires (CEP) ne doit pas seulement concerner les personnes actuellement au service de la Confédération, mais doit également être étendue, pour la période de leur activité au sein de la Confédération, aux personnes qui ne sont plus au service de la Confédération. Les commissions de surveillance, les délégations et les CEP doivent en outre avoir la possibilité de citer à comparaître les personnes tenues de fournir des renseignements ou les personnes tenues de témoigner et, en cas de besoin, les faire amener.
  3. A ce jour, l’activité de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) ne se limite pas au contrôle des activités des organes chargés de la protection de l’Etat et du renseignement au sens étroit du terme, mais elle s’étend, avec celle de la Délégation des finances, à tous les domaines secrets relevant de l’Etat. Il convient donc d’adapter, dans la loi, la définition du champ de compétence de la DélCdG. Celle-ci doit être mise formellement sur un pied d’égalité avec la Délégation des finances en ce qui concerne l’accès aux informations et surtout les flux d’informations. Les deux délégations doivent se voir communiquer régulièrement et au fur et à mesure toutes les décisions du Conseil fédéral accompagnées des co-rapports concernés. Elles doivent également fixer ensemble les modalités de la transmission, de la consultation et de l’archivage des documents. Par conséquent, il y a lieu d’adapter la notion de domaine secret pour lequel le droit de consultation est restreint dans les articles relatifs aux droits à l’information des députés et des commissions.
  4. Etant donné que le droit étendu à l’information dont disposent les commissions de surveillance doit aller de pair avec la garantie de la confidentialité, les commissions de surveillance sont dès à présent tenues de prendre des mesures appropriées pour garantir le maintien du secret. Il convient donc d’accorder de l’importance à cette obligation, en prévoyant que les commissions de surveillance émettent des directives relatives au maintien du secret dans leur domaine de compétence.
  5. La loi doit prévoir en outre des règles sur la récusation des membres des CdG et de la DélCdG.

 

Après avoir été adopté par la commission, le projet a été soumis au Conseil fédéral pour avis.

 

La CdG-E a siégé à Berne le 3 décembre 2010 sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS, BL).

 

Berne, le 8 décembre 2010 Services du Parlement

 

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Claude Janiak, président de la Commission de gestion du Conseil des Etats, tél. 079 311 57 24
Christoph Albrecht, secrétaire suppléant des Commissions de gestion des Chambres fédérales, tél. 031 323 45 25

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