A la suite de la session extraordinaire du Conseil national consacrée à la réforme de l’imposition des entreprises II, qui s’est tenue le 12 avril 2011, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a procédé lors de sa séance du 3 mai 2011 à l’examen d’une proposition d’enquête déposée par l’un de ses membres ainsi que de la recommandation que lui avait adressée la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) auparavant. Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, elle a finalement décidé de ne pas enquêter sur cet objet.
La proposition demandait que la lumière soit faite, d’une part, sur les circonstances ayant conduit aux règles de loi introduisant le principe de l’apport de capital dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises et, d’autre part, sur la façon dont le Conseil fédéral et les unités administratives impliquées en ont informé le public, en particulier en ce qui concerne la diminution des recettes fiscales due à l’effet rétroactif de ce changement de système. Pour sa part, la Commission des finances recommandait à la CdG-N de procéder à une enquête sur l’élaboration même du projet de réforme.
La majorité de la CdG-N a relevé que, de manière générale, il était extrêmement difficile d’évaluer les pertes fiscales dans ce domaine et que l’effet net du changement de système ne pouvait pas encore être estimé de manière définitive dans la mesure où ce changement pouvait aussi être à l’origine de recettes fiscales additionnelles. La responsable du DFF et les services concernés de l’administration fédérale ont admis a posteriori que l’élaboration du projet de réforme et l’information du public avaient connu quelques lacunes. Ces dernières sont aujourd’hui identifiées tant par le Conseil fédéral que par le Parlement, si bien qu’elles ne devraient plus se rencontrer lors de la réalisation de futurs projets similaires.
La CdG-N a par ailleurs souligné que, étant donné l’existence d’une procédure judiciaire lancée à la suite du dépôt de deux recours, dans les cantons de Berne et de Zurich, contre le résultat de la votation populaire, la séparation des pouvoirs lui imposait d’observer une certaine réserve.
Pour sa part, la minorité de la CdG-N était convaincue de l’importance d’analyser les lacunes identifiées dans le cadre du projet de réforme de l’imposition des entreprises, afin de garantir la transparence dans cette affaire et de prévenir tout risque d’erreurs similaires à l’avenir. Pour la minorité, l’existence d’une procédure judiciaire en cours n’empêche aucunement la commission de procéder à une investigation.
Indépendamment de la décision de la CdG-N, la Commission des finances du Conseil national se penchera sur la méthode d’estimation des recettes ainsi que sur d’éventuels autres manques à gagner qui pourraient être provoqués par la réforme de l’imposition des entreprises II (cf. communiqué de presse de la CdF-N du 8 avril 2011).
En outre, la CdG-N a adopté à l’unanimité l’initiative parlementaire 10.404 Précision du droit à l’information des Commissions de surveillance. Dans ce cadre, elle a introduit une disposition relative à la récusation des membres de toutes les commissions et délégations qui exercent la haute surveillance. Par ailleurs, l’initiative apporte les clarifications nécessaires par rapport aux différentes interprétations du Conseil fédéral et des CdG/DélCdG concernant les droits à l’information.
La CdG-N a siégé à Berne le 3 mai 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS, GE).
Berne, le 4 mai 2011 Services du Parlement