La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter la motion 13.3520 «Inscrire dans le code pénal l’interdiction de dissimuler son visage», déposée par le conseiller aux Etats Peter Föhn. Elle souligne que le maintien de l’ordre public est du ressort des cantons et que l’adoption de la motion remettrait en cause la souveraineté policière cantonale. En outre, la commission fait remarquer que la majorité des cantons – en particulier ceux où s’étendent de grandes agglomérations urbaines – a déjà adopté des dispositions allant dans le sens de l’intervention. La majeure partie des membres de la CPS E ne voit aucune raison d’imposer des dispositions semblables aux autres cantons, d’autant qu’elle ne souhaite pas que le fait de se masquer le visage soit généralement considéré comme un délit.
La commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS). Il est ressorti de ces auditions que la mise en œuvre d’une interdiction de dissimuler son visage était parfois délicate et que l’appréciation de la situation devait revenir à la police. Selon la plupart des membres de la commission, il s’agit en l’espèce d’une question d’applicabilité du droit existant : une nouvelle disposition pénale ne changerait rien à la situation actuelle ; en revanche, il serait nettement préférable que les cantons concernés mettent en œuvre de manière plus systématique les interdictions qu’ils ont prévues.
Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire
La CPS-E a décidé, à l’unanimité, de suspendre l’examen de l’initiative 13.308 é, déposée par le canton de Vaud. Elle veut attendre les conclusions du groupe de travail chargé par le Conseil fédéral d’élaborer des propositions visant à développer le système actuel de l’obligation de servir. Le groupe de travail en question se penchera notamment sur l’opportunité de permettre aux femmes de s’engager sur une base volontaire.
La commission a siégé à Berne le 12 novembre 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 13 novembre 2013 Services du Parlement