12.021 Politique agricole 2014-2017
Sur la question centrale du projet de politique agricole 2014-2017, soit le développement du système des paiements directs, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER N) propose à son conseil de se rallier au point de vue du Conseil des Etats et d’échelonner les contributions en fonction de la surface de l’exploitation (22 voix contre 2). Elle rejette cependant l’idée de fixer un seuil pour le revenu et la fortune imposables des exploitants (16 voix contre 9). S’agissant des surfaces situées dans une zone à bâtir, la commission approuve le compromis trouvé par le Conseil des Etats (18 voix contre 4 et 2 abstentions), selon lequel seules les nouvelles zones à bâtir ne donnent plus droit aux contributions. En outre, elle ne s’oppose plus à l’octroi de paiements directs pour des surfaces situées sur un terrain de golf (13 voix contre 10 et 2 abstentions). Pour ce qui est des contributions à la biodiversité et des contributions à la qualité du paysage, la CER N propose, en guise de compromis, une participation de la Confédération de 90 % au lieu de 80 % (15 voix contre 9 et 1 abstention). La part des cantons s’élèverait alors à 10 %. Enfin, la commission approuve le Conseil des Etats sur le fond en ce qui concerne les contributions de transition, visées à l’art. 77 de la loi sur l’agriculture (LAgr): celles-ci ne doivent pas reculer de plus de 10 % par an entre 2014 et 2017 (14 voix contre le projet du Conseil fédéral et 11 voix pour).
S’agissant du secteur laitier, la CER N se rallie en principe à l’avis du Conseil des Etats et propose que les contrats d’achat de lait visés à l’art. 37 LAgr soient en priorité de la compétence des organisations actives dans cette branche (13 voix contre 9 et 1 abstention). Pour le marché de la viande, elle s’oppose par contre à la décision du Conseil des Etats et souhaite maintenir le système actuel de la mise aux enchères des contingents tarifaires (13 voix contre 12). Par ailleurs, la CER N ne veut pas que les contingents d’importation de chevaux soient attribués à raison de 50 %, d’après les achats de chevaux issus de l’élevage suisse (13 voix contre 10 et 2 abstentions). L’opinion de la commission diverge également de celle du Conseil des États au sujet des contributions relatives à la production de fourrage (13 voix contre 11) et des mesures destinées à la mise en valeur des baies (13 voix contre 10 et 1 abstention).
Par manque de temps, la CER N n’a pas pu se prononcer sur la trentaine de divergences qui subsistaient. Elle terminera cet examen à sa prochaine séance, les 25 et 26 février, afin que le Conseil national puisse se pencher sur le projet à la session de printemps.
La commission a siégé le 22 janvier 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 23 janvier 2013 Services du Parlement