Press release

Loi fédérale sur la formation continue : la commission achève la discussion par article

Loi fédérale sur la formation continue
​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a mené à son terme la discussion par article de la loi fédérale sur la formation continue. Elle a approuvé le projet au vote sur l’ensemble. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet – et notamment sur les nombreuses propositions de minorité qui ont été déposées – probablement à la session d’hiver.

​Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de loi fédérale sur la formation continue (13.038 n), qui vise à mettre en œuvre l’article constitutionnel sur la formation continue (art. 64a Cst.), accepté par le peuple et les cantons il y a sept ans. À sa séance d’hier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), qui était chargée d’examiner cet objet en sa qualité de commission du conseil prioritaire, a mené la discussion par article à son terme. Dès le débat d’entrée en matière, deux camps s’étaient affrontés : le premier souhaitait compléter les dispositions par d’autres mesures, tandis que le second voulait, a contrario, un projet plus édulcoré ; aucun des deux n’a réussi à rallier une majorité (voir également le communiqué de presse du 30.8.2013).

Deux aspects ont donné lieu à des débats particulièrement nourris : d’une part, les compétences de base chez l’adulte et, d’autre part, le financement de la formation continue. Ainsi, la commission a longuement débattu de la définition du catalogue des compétences de base, dont la Confédération a pour mission d’encourager l’acquisition et le maintien. Elle a décidé de ne pas inclure dans le catalogue en question notamment les compétences en matière d’économie domestique et les connaissances en économie ; en revanche, elle y a ajouté des compétences éducatives et sociales ainsi que la capacité de s’exprimer par oral dans une langue nationale.

Consciente de l’importance que revêt la formation tout au long de la vie, la commission n’en a pas moins examiné attentivement la question du financement, par la Confédération, des mesures pertinentes. Elle a rejeté, par 12 voix contre 9, une proposition en faveur du financement partiel des congés de formation continue de longue durée au moyen d’une anticipation temporaire de la rente AVS. La majorité a aussi balayé des propositions visant à compléter le projet par des dispositions trop spécifiques : elle estime que la loi fédérale sur la formation continue doit se limiter aux principes et, par conséquent, ne contenir qu’un nombre limité de dispositions portant sur les activités d’encouragement particulières. Par ailleurs, la commission a rejeté, par 13 voix contre 9, une proposition demandant que les employeurs soient tenus d’accorder à leurs employés un congé annuel de perfectionnement.
Enfin, la majorité de la CSEC-N a décidé de proposer à son conseil que la Confédération et les cantons associent les organisations du monde du travail à leurs démarches visant à ce que les adultes ayant des lacunes dans leurs compétences de base puissent acquérir celles qui leur font défaut et les maintenir.

Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 13 voix contre 6 et 3 abstentions. Le Conseil national devrait probablement l’examiner à la session d’hiver. Il lui faudra alors se pencher sur les nombreuses propositions de minorité qui ont été déposées.

La commission s’est par ailleurs penchée sur le message concernant l’approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (13.062), que le Conseil fédéral avait transmis au Parlement le 14 août dernier. Ce protocole vise à régir la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM) qui franchissent les frontières. Il prévoit de créer une norme minimale internationale pour ce genre de cas. Une minorité de la commission souhaitait ne pas entrer en matière sur cet objet, au motif que les avantages pour la Suisse ne seraient pas prépondérants et que la ratification du protocole entraînerait des coûts élevés et risquerait d’amoindrir la sécurité du droit. Quant à la majorité, elle approuve le protocole additionnel parce que ses objectifs généraux correspondent à la stratégie de notre pays en matière d’OGM. Elle souligne aussi que ratifier ce protocole n’impliquerait aucune obligation supplémentaire pour la Suisse. Par 13 voix contre 9, la CSEC N est entrée en matière sur l’arrêté fédéral en question. Au vote sur l’ensemble, elle s’est prononcée dans les mêmes proportions en faveur de l’adoption du projet. Une minorité propose au conseil de ne pas entrer en matière sur ce dernier.
Si les deux conseils adoptent l’arrêté fédéral, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier le protocole additionnel.

La commission a en outre procédé à des auditions relatives à l’initiative populaire sur les bourses d’études et au contre-projet indirect du Conseil fédéral (révision totale de la loi sur les contributions à la formation, 13.058 n). Elle a entendu plusieurs représentants du comité d’initiative et d’autres milieux concernés par la mise en œuvre de la loi sur les aides à la formation. Le débat d’entrée en matière et la discussion par article auront lieu le 31 octobre prochain.

La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 11 octobre 2013   Services du Parlement

65;#WBK-N
​Christian Wasserfallen, président de la commission, tél. 078 648 39 71
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Andreas Behr, boursier politique et science, tél. 031 322 29 68 (concernant l’objet 13.038)

Expression Console: