La commission a décidé par 18 voix contre 6 d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière(GAFI) de 2012 (
13.106). Par 16 voix contre 6 avec une abstention, la commission a rejeté une proposition de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un projet centré sur les objectifs à atteindre, plutôt que sur la lettre des recommandations du GAFI, et limité à elles seules (sans volet fiscal). Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet ; une autre propose de le renvoyer au Conseil fédéral. Une bonne partie de la commission a un avis mitigé à propos du projet du Conseil fédéral. Dans la discussion de détail, elle veillera à ne proposer à son conseil que les modifications du droit actuel qui sont nécessaires pour satisfaire aux recommandations du GAFI.
- Amélioration de la transparence des personnes morales et des actions au porteur
- Renforcement des obligations des intermédiaires financiers
- Extension de la définition des personnes politiquement exposées (PEP)
- Introduction d’une infraction préalable pour les cas graves dans la fiscalité directe
- Obligation de recourir à un intermédiaire financier pour les paiements en espèce de plus de 100 000 francs.
Loi sur le renseignement
La commission a examiné le projet de loi sur le renseignement (
14.022) émanant du Conseil fédéral et se prononce dans le cadre d’un co-rapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). La CAJ-N a, par 10 voix contre 7 et 3 abstentions, adopté une proposition qui vise à biffer l’art. 66 LRens (exception au principe de la transparence). La loi sur la transparence prévoit des exceptions qui tiennent compte du besoin élevé de protection lié à l’activité sensible des services de renseignement.
En outre, la commission recommande à la CPS-N de prévoir des mécanismes de surveillance plus concrets, qui pourront plus aisément être contrôlés. Elle estime également qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière à l’archivage des données collectées. Enfin, elle souligne l’importance d’avoir une base constitutionnelle claire et invite la CPS-N à se pencher une nouvelle fois sur cette question.
Entretien de l’enfant
La commission a entamé la discussion par article du projet de révision des dispositions régissant l’entretien de l‘enfant (
13.101). Elle poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.
Renouvellement tacite des contrats de services
Par 12 voix contre 10 avec 3 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative
13.426 qui veut imposer au prestataire de services, lorsqu’une reconduction tacite du contrat a été convenue, d’informer le client de la possibilité dont il dispose de le dénoncer, et cela au moins un mois avant le terme.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 avril 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 11 avril 2014 Services du Parlement