Press release

La commission veut autoriser le dépistage sur tous les embryons in vitro

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) est entrée en matière à l’unanimité sur les deux projets d’acte présentés en juin dernier par le Conseil fédéral dans le cadre de son message concernant l’objet « Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée » (13.051).
Tout comme au sein de la commission homologue du Conseil des Etats, la question du dépistage chromosomique a donné lieu à un débat controversé parmi les membres de la commission. Ceux-ci ont approuvé par 16 voix contre 4 et 5 abstentions une proposition visant à autoriser ce dépistage. Quant à la question des « bébés sauveurs » (typage HLA), elle a été ajournée à la prochaine séance.

Le projet, découlant d’une motion déposée par la CSEC N (04.3439), vise en premier lieu à lever l’interdiction du diagnostic préimplantatoire et à modifier en conséquence l’art. 119 de la Constitution fédérale, qui régit la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain.

La commission a entamé ses travaux en procédant à l’audition de représentants des milieux concernés. Après le travail considérable accompli en amont par sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, le Conseil des Etats avait, à la session de printemps, rejeté toutes ses propositions substantielles et décidé de conserver la version du Conseil fédéral. Il n’est dès lors guère surprenant de voir maintenant les mêmes propositions être déposées à la CSEC N.

Concernant la séance de ce jour, les délibérations n’ont porté que sur le vaste sujet du dépistage chromosomique. A l’inverse du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la CSEC N souhaite que tous les embryons in vitro puissent faire l’objet d’un contrôle visant d’éventuels troubles chromosomiques. Un autre thème débattu a été celui de la suppression de la limite de l’âge auquel une maladie héréditaire est censée se déclarer pour pouvoir la rechercher sur un embryon in vitro et en faire un critère d’exclusion. La proposition a été rejetée par 16 voix contre 3 et 4 abstentions.

Restent ainsi en suspens les décisions relatives au typage HLA et au plafond d’embryons pouvant être développés dans le cadre de la procédure de procréation médicalement assistée. La commission poursuivra ses délibérations à la séance du mois de mai et présentera le projet au conseil en été.

La commission a siégé le 27 mars 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 27 mars 2014 Services du Parlement

65;#WBK-N
​Matthias Aebischer, président de la commission, tél. 079 607 17 30
Liselotte Schlegel, secrétaire suppléante de la commission, tél. 058 322 94 75

Expression Console: