La commission a décidé, par 13 voix contre 5 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. Une minorité de la commission propose quant à elle de ne pas entrer en matière. La commission souhaite (par 13 voix contre 8) toutefois renoncer à l’une des mesures phares du projet, à savoir la création d’un casier judiciaire pour les entreprises. Une minorité de la commission propose au contraire de suivre le Conseil fédéral qui, lui, préconise cette mesure. La commission poursuivra la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Protection contre la violence domestique
La commission a pris connaissance de l’analyse de la situation et des besoins en matière de maisons d’accueil pour femmes en Suisse, établi par le bureau INFRAS sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Elle a également pris connaissance de deux rapports du Conseil fédéral du mois de janvier 2015 qui traitent le thème de la violence, intitulés «Endiguer la violence domestique» et «Actes de violence en Suisse». Elle a été informée des travaux en cours au niveau des cantons et de la Confédération.
Par 9 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose au Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire (13.454) qui demande que la Confédération inscrive dans loi sur l’aide aux victimes que les cantons veillent à ce qu’il y ait suffisamment de places dans des institutions vouées à offrir une protection aux personnes menacées de violence dans leur environnement social proche. Pour la majorité de la commission, les travaux en cours démontrent qu’il y a un besoin de légiférer et qu’il est adéquat de soutenir l’initiative parlementaire. La minorité de la commission propose de ne pas y donner suite ; elle estime que les travaux en cours, et notamment ceux en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), vont dans la direction demandée et sont suffisants.
Enregistrement de l’état civil et registre foncier
La commission a procédé à des auditions des milieux concernés à propos du projet du Conseil fédéral du 16 avril 2014 (14.034) qui vise à moderniser l’enregistrement de l’état civil et le registre foncier. Elle continuera ses travaux après la session d’automne 2015.
Poursuite injustifiée
La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral à propos de son projet du 19 février 2015 (09.530) de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La révision a pour but que les poursuites injustifiées puissent être éliminées rapidement du registre des poursuites. Par 12 voix contre 8 et une abstention, la commission maintient sa proposition de réduire à six mois le délai pendant lequel le créancier peut requérir la continuation de la poursuite. Une minorité se rallie au Conseil fédéral qui veut maintenir ce délai à un an (art. 88 al. 2 LP). Le Conseil national examinera le projet le 23 septembre prochain.
Convention internationale sur les successions
Par 15 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose le rejet de la motion 14.4285. Cette dernière prie le Conseil fédéral d’examiner les possibilités de mettre en place une convention internationale sur les successions ou de prendre toute autre mesure pour éviter que la Suisse ne soit exclue de l’espace juridique de ce domaine créé par le règlement no 650-2012 de l’Union européenne. La commission part du principe que le Conseil fédéral est conscient de la problématique soulevée par la motion. En outre, des travaux législatifs dans le domaine du droit des successions, dans le cadre desquels une solution pour régler le problème par la voie bilatérale est recherchée, sont en cours.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 août 2015, sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (G, ZH).
Berne, le 28 août 2015 Services du Parlement