Actuellement, la corruption dans le secteur privé est réprimée par la loi fédérale contre la concurrence déloyale. L’infraction doit désormais être séparée de la notion de concurrence déloyale et déplacée dans le Code pénal. Cela permettra de clarifier le champ d’application de la corruption privée et d’y inclure les actes commis dans des situations non concurrentielles. Le projet prévoit par ailleurs la poursuite d’office des cas de corruption privé.
Loi sur le casier judiciaire
La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet de loi sur le casier judiciaire VOSTRA (14.053). Ainsi, le droit du casier judiciaire sera désormais fixé dans une loi formelle et indépendante. Le projet permettra notamment à davantage d’autorités d’accéder aux données du casier judiciaire. Par ailleurs, il vise à créer un casier judiciaire des entreprises. La commission devra toutefois encore débattre ce dernier point. Elle entamera la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
Après que le Conseil des Etats se fut rallié au point de vue du Conseil national, en biffant du projet les affaires conclues en ligne, la commission s’est à nouveau penchée sur cet objet (06.441). Elle estime qu’il faut au moins renforcer la protection du consommateur en matière de démarchage téléphonique. A cette fin, elle souhaite modifier les dispositions pertinentes du Code des obligations. La procédure veut toutefois que son homologue du Conseil national lui donne d’abord son approbation.
Violence contre les autorités et les fonctionnaires
Partageant les préoccupations du canton du Tessin, la commission a décidé, sans opposition, de donner suite à l’initiative 14.301, déposée par celui-ci. L’initiative demande un réexamen des sanctions prévues par le Code pénal pour les infractions visées aux art. 285 (Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et 286 (Empêchement d’accomplir un acte officiel).
Blanchiment d’argent dans le domaine de l’immobilier
La commission propose à son conseil, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative 13.309, déposée par le canton de Lucerne. Celle-ci vise à appliquer la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier. La commission estime que cette question est déjà suffisamment prise en considération par la modification de la loi sur le blanchiment d’argent effectuée dans le cadre de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 9465).
Elections par l’Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection
Par 12 voix contre une, la commission propose à son conseil d’adopter, dans le cadre d’une initiative parlementaire (12.434), une ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail. Selon le projet, la commission administrative ou la direction du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets peut octroyer au juge dont les rapports de travail sont dissous une indemnité correspondant à un an de salaire au plus si la situation le justifie. Pour le procureur général de la Confédération et ses suppléants, cette compétence est attribuée à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. L’octroi d’une indemnité est exclu lorsque la personne quitte ses fonctions parce qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite, a été révoquée ou n’a pas été réélue pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction, ou de sa propre initiative, a résilié les rapports de travail ou ne présente plus sa candidature pour être réélue. L’octroi d’une indemnité doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Ces propositions visent à prévoir des règles analogues à celles qui valent pour toutes les autres fonctions au sein de la Confédération. Les projets et le rapport explicatif peuvent être consultés sur la page Internet de la commission.
Criminalité organisée
La commission a procédé à un premier examen de l’initiative 14.401 par la Commission de gestion. L’initiative demande une redéfinition de l’organisation criminelle (art. 260ter du Code pénal), avec des sanctions plus lourdes, et propose un concept à trois étages (organisations criminelles, groupements criminels, bandes). La commission poursuivra son examen à sa prochaine séance.
Procédure pénale ; défaut
La commission a décidé à l’unanimité de maintenir sa décision de ne pas donner suite à l’initiative 13.427 demandant une modification des règles sur la procédure à suivre en cas de non-comparution du prévenu. Dans le domaine de la procédure pénale, la commission privilégie en effet depuis plusieurs mois la voie d’un réexamen global par le Conseil fédéral d’ici à 2018 (cf. motion 14.3383).
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 16 janvier 2015 Services du Parlement