Press release

La commission souhaite examiner en détail les délais de carence valables pour les étrangers

AVS, AI et prestations complémentaires
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite réexaminer et, au besoin, durcir les conditions auxquelles les citoyens étrangers doivent satisfaire pour percevoir une rente AVS, des prestations de l’AI ou des prestations complémentaires. Elle a donné suite à trois initiatives parlementaires allant dans ce sens, déposées par le groupe UDC.

Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire «Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation» (14.429 n). Aux termes de cette initiative, les citoyens suisses et étrangers devront avoir cotisé à l’AVS pendant deux ans au moins (et non un an, comme le prévoit le droit actuel) pour pouvoir prétendre à une rente AVS. La commission souhaite procéder à une comparaison internationale des conditions applicables à la perception des rentes ; elle entend examiner en détail ces conditions et, si nécessaire, effectuer certaines adaptations pour éviter que des citoyens étrangers n’immigrent en Suisse peu avant l’âge de la retraite afin de bénéficier d’une rente AVS.

La CSSS-N a également donné suite, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire «Prestations complémentaires. Délai de carence» (14.427 n). Cette initiative vise en particulier à ce que les citoyens de l’UE et de l’AELE ainsi que les réfugiés soient tenus, au même titre que les autres étrangers, d’avoir résidé dix ans en Suisse pour pouvoir percevoir des prestations complémentaires.

Enfin, par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante de son président, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire «Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI» (14.426 n). Son auteur demande que les citoyens étrangers ne puissent prétendre à des prestations de l’AI que s’ils ont versé des cotisations à ce titre pendant deux ans au moins (et non un an, comme le prévoit la législation en vigueur). La commission homologue du Conseil des Etats se prononcera prochainement sur les trois initiatives.

Par ailleurs, la CSSS-N a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative au projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale, projet qui a suscité de nombreuses critiques. L’administration l’a informée qu’elle était disposée à tenir compte des réclamations formulées sur plusieurs points du projet. À sa séance des 22 et 23 octobre prochains, la commission examinera dans quelle mesure elle adressera au Conseil fédéral, en vertu du droit de consultation prévu à l’art. 151 de la loi sur le Parlement, des recommandations sur son projet d’ordonnance.

La commission a tenu sa traditionnelle séance extra-muros les 27 et 28 août 2015, dans le canton de son président, Guy Parmelin (UDC, VD). Elle a siégé au château de Prangins, qui fait partie du Musée national suisse.

Le programme de cette séance comprenait également une visite de l’exposition du musée et une visite de l’entreprise CR Equipements SA, à Coppet, qui fabrique des prothèses et collabore étroitement avec le CICR. Le soir du 27 août, la commission était invitée à Mont-sur-Rolle par le gouvernement du canton de Vaud.

 

 

Berne, le 28 août 2015 Services du Parlement

 

184;#SGK-N
Guy Parmelin, président de la commission, 079 400 26 89
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, 058 322 94 24

Expression Console: