La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) s’est penchée sur les divergences relatives à la loi sur le dossier électronique du patient (13.050). Elle a maintenu, sans opposition, ce que l’on appelle le «double caractère facultatif». Cela signifie que seules les institutions hospitalières, telles que les hôpitaux, les établissements médicaux-sociaux ou encore les maisons de naissance, seront tenues d’introduire le dossier électronique du patient, comme le propose le Conseil fédéral. En ce qui concerne les autres divergences, la commission a en grande partie approuvé les décisions du Conseil national dans un souci de permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible de la loi, de sorte que la Suisse soit dotée de normes techniques harmonisées et que la sécurité du droit et la sécurité des investissements soient garanties dans ce domaine. Une approche pragmatique est ainsi privilégiée, ce qui permet aussi d’éviter des risques politiques inutiles liés à un éventuel référendum. D’une manière générale, la commission est toutefois d’avis qu’il serait judicieux que tous les prestataires du milieu médical doivent adopter le plus rapidement possible le dossier électronique du patient.
Loi sur la transplantation
La commission a examiné les divergences relatives à la révision partielle de la loi sur la transplantation (13.029 é) et s’est pour l’essentiel ralliée aux décisions prises par le Conseil national. Elle souhaite notamment que le public soit mieux informé au sujet du don d’organes et que les donneurs d’organes bénéficient d’une information spécifique. La CSSS-E soutient ainsi, sans opposition, la décision du Conseil national concernant l’art. 61, selon laquelle les autorités compétentes auront la possibilité de sensibiliser davantage la population à la question du don d’organes : il s’agit de permettre à la Confédération et aux cantons de mettre en évidence les besoins en organes ainsi que l’utilité d’un don pour les patients, notamment dans le cadre de campagnes d’information. La commission rejoint aussi le Conseil national sur la question des mesures médicales préliminaires (art. 10). Lorsqu’il examinera le projet, le Conseil des États ne devra ainsi se pencher que sur une dernière divergence, qui concerne les dispositions pénales (art. 69, al. 3): alors que le Conseil national souhaite prévoir la possibilité de peines d’emprisonnement pour les personnes ayant commis certaines infractions par négligence, la CSSS-E propose à son conseil de maintenir sa première décision consistant à ne prévoir qu’une peine pécuniaire, ce afin d’assurer une cohérence avec les dispositions en vigueur du code pénal.
La CSSS-E propose, sans opposition, à son conseil de rejeter la motion déposée par la conseillère nationale Viola Amherd et intitulée «Transplantations. Il faut davantage d’organes» (13.3230 n). Elle estime en effet qu’une obligation d’enregistrer sur la carte d’assuré la volonté de ce dernier en matière de don d’organe ne serait guère opportune et rappelle qu’il devrait être possible de trouver une solution convenable dans le cadre des travaux concernant le dossier électronique du patient.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
La commission a procédé à la première lecture (discussion par article) de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). Elle renonce à publier des premiers résultats (partiels) étant donné qu’elle ne pourra présenter des décisions et propositions définitives qu’après la deuxième lecture. La commission poursuivra ses délibérations lors d’une séance extraordinaire qui se tiendra le 26 mai 2015.
La commission propose, sans opposition, le rejet de la motion «Programme suisse en faveur de la consommation de fruits à l’école» (14.4197 n), déposée par le conseiller national Christian Lohr. Selon elle, la nouvelle loi sur les denrées alimentaires permet déjà à la Confédération de proposer des informations sur une alimentation saine dans les écoles. La commission considère en outre que la mise en place de programmes en faveur de la consommation de fruits relève de la compétence des cantons et des communes.
Par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, la CSSS-E propose à son conseil de rejeter la motion intitulée «Assurance-maladie. Délai maximal à fixer pour l’approbation de la convention tarifaire» (13.3420) et déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois. La commission n’est pas convaincue qu’il soit judicieux d’introduire un tel délai, et la durée de deux mois, proposée par la motion, serait de toute façon bien trop courte pour permettre l’examen d’un nombre très élevé de conventions tarifaires.
Enfin, la commission a procédé à l’audition d’une délégation du canton du Tessin au sujet de l’initiative de ce même canton, intitulée «Réduction des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Adaptation des montants» (14.315 é). Elle prend au sérieux la demande formulée dans l’initiative et a chargé l’administration de lui présenter des informations plus précises à ce sujet d’ici la fin de la pause estivale. Elle souhaite en outre connaître l’avis des directeurs cantonaux de la santé.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 avril 2015 sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 24 avril 2015 Services du Parlement