La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose, par 22 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet de réforme de l’armée (14.069). Elle estime que le statu quo n’est pas souhaitable et que le projet tel qu’il a été amendé par le Conseil des Etats va dans la bonne direction. La réforme devrait permettre de remédier à plusieurs lacunes de l’Armée XXI, notamment dans le domaine de l’instruction. La grande majorité de la commission estime qu’elle devrait aussi améliorer sensiblement la capacité de réaction, de mobilisation et d’engagement de l’armée ainsi que son équipement. Pour terminer, la commission soutient le processus de régionalisation prévu par le projet.
Dans le cadre de l’examen par articles, la commission propose, par 16 voix contre 9, de maintenir les tirs obligatoires. Elle estime que son maintien est d’autant plus important que le nombre de jours de service diminue. Il en va entre autre de la sécurité des soldats. Une minorité souhaitait supprimer cette obligation, jugeant son apport militaire minime
La commission propose par contre, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de renoncer à la création d’un service de médiation. La majorité estime que les mécanismes actuels – plaintes par la voie hiérarchique et recours aux services de l’aumônier de l’armée – suffisent et ont fait leur preuve. Un service de médiation serait à ses yeux trop éloigné des réalités de la troupe et enlèverait une fonction importante de conduite aux commandants d’unités. La minorité estime quant à elle, qu’en cas de problème, le militaire doit pouvoir s’adresser à une instance indépendante.
Pour le reste, la commission propose, par 15 voix contre 9, de rejeter une proposition qui veut faire passer de douze à neuf ans la période durant laquelle un militaire de la troupe doit effectuer ses services. Elle propose également, par 15 voix contre 9, de rejeter une proposition qui veut supprimer de la loi la tâche dévolue à l’armée de soutenir les autorités civiles lorsque celles-ci font face à des situations de surcharge. Enfin, la commission propose, par 17 voix contre 7, de renoncer à introduire une charte de valeurs contraignante pour tous les militaires estimant que le Règlement de service suffit. La CPS-N reprendra ses travaux les 18 et 19 mai prochain.
Au surplus, la commission a pris acte du rapport établi par le Conseil fédéral en réponse à un postulat de la conseillère nationale Galladé (12.4130) et qui présente un concept qui définit comment sécuriser l'espace aérien à long terme.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 avril 2015, sous la présidence du Conseiller national Thomas Hurter (UDC, SH) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 22 avril 2015 Services du Parlement