La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) estime que les dispositions légales actuelles suffisent à réprimer les actes liés au terrorisme. Des normes pénales permettent déjà de punir les organisations et les activités terroristes ainsi que les actes préparatoires délictueux. A cela s’ajoutent les dispositions pertinentes en matière de financement du terrorisme ainsi que la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées adoptée par le Parlement en décembre dernier. A ce stade, ces instruments suffisent. La CPS-E estime que l’accent doit être mis sur le renforcement des moyens de prévention en matière de lutte contre le terrorisme. Il est essentiel que la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) et la révision de la loi sur la surveillance du courrier postal et des télécommunications (LSCPT) entrent rapidement en vigueur afin de doter le Service de renseignement de la Confédération ainsi que les autorités de poursuite pénales des moyens de recherche d’information adaptés à l’évolution de la menace et de la technologie.
A moyen terme, d’autres dispositions pénales seront introduites dans le cadre de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que de son protocole additionnel. La ratification de la convention, demandée par le Parlement dans le cadre de la motion 14.4187, devrait lieu dans le courant de 2016. Au vu de ces différents travaux en cours, la CPS-E a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen de l’initiative parlementaire 15.407, déposée par le groupe libéral-radical. Celle-ci demande l’introduction d’une norme pénale réprimant le terrorisme. Lors des discussions préliminaires, la commission a été informée des mesures prises par les instances de la Confédération suite aux tragiques attentats de Paris. Elle a également pris acte des travaux menés par la task-force TETRA sur la lutte contre le terrorisme djihadiste en Suisse.
Non à une fixation des dépenses militaires à 1,2 pour cent du PIB
La commission rejette à l’unanimité l’idée d’ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les dépenses militaires s’élèveront à 1,2 pour cent du PIB pendant les dix prochaines années comme le demande une initiative déposée par le canton de Berne (15.307). Sur la forme, cette demande n’a pas sa place dans la Constitution. Sur le fond, la commission estime qu’une telle demande, qui signifierait une augmentation du budget de l’armée à environ 7,5 milliards de francs, n’est pas réalisable. A ses yeux, la priorité doit être donnée au Développement de l’armée (14.069) qui veut augmenter le degré de préparation de l’armée, améliorer l’instruction et équiper les unités avec un armement moderne avec un cadre financier de 5 milliards de francs.
La commission a siégé le 17 novembre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Berne, le 17 novembre 2015 Services du Parlement