Il y a quatre ans, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait chargé le Conseil fédéral de restructurer en profondeur le domaine de l’asile. Elle avait requis deux mesures phares : l’accélération de la procédure d’asile et la création de centres fédéraux. A sa séance de ce jour, elle a décidé de suivre les propositions formulées par le Conseil fédéral, en y apportant des modifications mineures.

Au vote sur l’ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) a approuvé à l’intention de son conseil, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, une version légèrement modifiée du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’asile afin de restructurer le domaine de l’asile (14.063 é). Le projet en question prévoit notamment une accélération considérable des procédures, dont la durée sera généralement plafonnée à 140 jours ; par ailleurs, environ 60 % d’entre elles devront être exécutées dans de nouveaux centres fédéraux régionaux. Cependant, il est nécessaire que des conseils et une représentation juridique gratuits soient offerts dans ces centres, de manière à garantir un examen à la fois rapide et sérieux des demandes d’asile. Aussi la commission a-t-elle rejeté, par 9 voix contre 2, une proposition visant à biffer ce point clé du projet.

Lors des débats, les membres de la commission ont principalement insisté sur le renforcement de la position des cantons et des communes, sur la sécurité de la population ainsi que sur divers éléments de la nouvelle procédure, en particulier le conseil et la représentation juridiques.

La commission propose que, afin de renforcer leur rôle essentiel dans le processus de création des centres fédéraux, les cantons et les communes concernés y soient associés suffisamment tôt ; la loi contiendra une disposition en ce sens.

En outre, la Confédération devra pouvoir imputer les coûts correspondants aux cantons qui n’assumeraient pas, ou uniquement de manière lacunaire, leurs tâches liées au renvoi des requérants d’asile déboutés.

Enfin, la commission propose à son conseil de durcir les sanctions prévues par le Conseil fédéral pour les requérants d’asile qui violeraient leur obligation de collaborer : les requérants placés dans des centres fédéraux qui, sans raison valable, ne se tiendraient pas à la disposition des autorités compétentes pendant plus de cinq jours verraient leur demande classée sans décision formelle.

Par contre, la commission a décidé, par 7 voix contre 4, de proposer à son conseil de s’opposer à ce que les requérants d’asile qui troublent gravement la sécurité et l’ordre au sein des centres de procédure et dans leurs environs soient obligatoirement cantonnés dans des centres spéciaux avec l’interdiction de quitter un périmètre déterminé.

La commission a siégé à Berne le 30 avril 2015, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).

Berne, le 30 avril 2015 Services du Parlement