Messages relatifs aux projets informatiques GEVER et SPT2020
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a examiné deux projets du Conseil fédéral portant sur des projets informatiques auxquels le Conseil des Etats a déjà adhéré à la session d’hiver 2015. À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le message sur le financement de la réalisation d’un produit GEVER standardisé et de l’introduction de ce produit dans l’administration fédérale centrale (15.062 é). Le Conseil fédéral y demande l’allocation d’un crédit d’engagement de 67 millions de francs. À l’issue de l’exposé du chancelier de la Confédération, M. Walter Thurnherr, la commission a retiré une proposition qui demandait l’ajournement de la décision sur le financement en attendant que tous les départements et toutes les unités administratives aient terminé les travaux préparatoires nécessaires et que les Archives fédérales aient approuvé définitivement les systèmes de classement concernés. GEVER est un projet informatique clé, qui est régulièrement examiné par le Contrôle fédéral des finances et suivi de près par la Délégation des finances. Cette dernière, de même que les Commissions des finances, surveilleront étroitement les travaux des départements en vue de l’introduction du programme de gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (GEVER).
C’est également à l’unanimité que la commission a approuvé le projet relatif à l’objet 15.053 é « Nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT2020). Introduction », dans lequel le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 70 millions de francs. Sur la base des informations fournies par le conseiller fédéral chargé des finances, M. Ueli Maurer, qui a présenté le projet à la commission, cette dernière a décidé de retirer une proposition de renvoi qui chargeait le Conseil fédéral de proposer de nouveaux modèles moins onéreux et de présenter d’autres options. Ces deux objets seront examinés à la session de printemps.
Projets fiscaux et rapport sur l’imposition individuelle
Dans un co-rapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances (CER), la commission a formulé plusieurs propositions relatives à la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049 é). Dans la perspective d’une appréciation générale du projet, une majorité de la commission (16 voix contre 6 et 1 abstention) invite la CER à tout mettre en œuvre pour que, en premier lieu, la place économique suisse garde tout son attrait sur le plan fiscal, sans tenir compte des baisses temporaires de recettes. La majorité de la commission critique le fait que le Conseil fédéral n’indique, dans son message, que les conséquences financières statiques de la réforme et qu’aucune analyse des effets dynamiques n’a été effectuée. Cette majorité part du principe qu’un régime fiscal concurrentiel renforcerait la compétitivité de la Suisse et que les recettes fiscales nécessaires pourraient ainsi être générées à moyen et à long termes. Aux yeux de la minorité, la priorité doit au contraire être donnée à la compensation financière complète au moyen des impôts directs des personnes morales et de l’imposition des dividendes. La minorité estime que le projet ne devrait provoquer aucune diminution de recettes. La commission ne propose aucune modification dans le domaine de la péréquation financière. Elle propose en revanche, par 16 voix contre 7, d’introduire un impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts sur les capitaux propres particulièrement élevés. Quant à l’introduction d’une patent box, elle ne soulève aucune opposition de principe, la minorité considérant toutefois que la compétence du Conseil fédéral d’édicter des ordonnances est trop étendue. La commission s’est en outre prononcée en faveur du maintien du droit de timbre d’émission par 11 voix contre 10 et, dans le domaine de la procédure d’imposition partielle (art. 18b, al. 1, et 20, al. 1bis, LIFD), en faveur du maintien du droit en vigueur par 14 voix contre 7.
Dans un autre co-rapport rédigé à l’intention de la CER, la CdF-N s’est prononcée sur l’objet 09.503 (iv. pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois). La CER avait institué une sous-commission chargée de se pencher sur ce projet, laquelle a soumis une proposition à sa commission. Le système conçu par la sous-commission prévoit de supprimer le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurance en trois phases échelonnées dans le temps. La majorité de la sous-commission de la CdF-N chargée de l’examen préalable du projet a proposé de soutenir l’idée de la sous-commission de la CER. La CdF-N a suivi la majorité de sa sous-commission par 13 voix contre 11. La minorité rejette cette proposition au motif qu’elle engendrerait une baisse des recettes probable de 1,8 milliard de francs environ.
Par ailleurs, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté à la commission le rapport sur les conséquences de l’introduction d’une imposition individuelle, rédigé en réponse au postulat de la CdF-N du 30 janvier 2014 (14.3005). La commission a pris acte du rapport et déposé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement le plus rapidement possible, en cas de rejet de l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » le 28 février 2016, un projet de loi sur l’imposition individuelle. Une minorité de la commission propose au Conseil national de rejeter la motion.
Autres co-rapports
Dans un co-rapport adressé à la Commission des affaires juridiques (CAJ), la CdF-N approuve le projet du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation) » et son contre-projet indirect (15.082). Le Conseil fédéral propose que la Confédération alloue, sur une durée de quatre ans, un crédit-cadre de 300 millions de francs au plus. La commission estime que les victimes doivent être dédommagées. Par 15 voix contre 8, elle propose à la CAJ de compléter l’art. 7, al. 1, de la loi sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 de sorte que le montant de la contribution versée aux victimes se monte au plus à 25 000 francs par personne.
Dans un autre co-rapport rédigé à l’intention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC), la CdF-N prend position sur le message relatif à la loi sur Innosuisse (15.080 n). Le projet de loi élaboré dans ce cadre constitue la base légale pour la transformation de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. La majorité de la commission approuve l’ensemble du projet sur le fond, dont elle est convaincue de l’importance. Du point de vue budgétaire, elle se réjouit de la résolution du problème lié à l’annualité des crédits octroyés pour les projets s’étalant sur plusieurs années grâce à la transformation de la CTI en une unité décentralisée de la Confédération. La CdF-N constate cependant à regret que, selon la planification FRI, les frais de fonctionnement de l’agence d’encouragement ne devraient pas baisser.
La commission a siégé les 28 et 29 janvier 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), du directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) et de collaborateurs de l’AFF et du DFF, ainsi que du chancelier de la Confédération, M. Walter Thurnherr.
Berne, le 29 janvier 2016 Services du Parlement