Dans le même temps, la commission a décidé d’instituer une
sous-commission à qui elle entend confier la suite des travaux concernant le
contre-projet. En collaboration avec l’administration, cette dernière sera
chargée d’examiner le texte adopté par le Conseil national en tenant compte des
avis recueillis lors des auditions menées par la commission le 21 août 2018.
Elle devra rendre compte de ses travaux à la commission plénière au premier
trimestre 2019.
Révision du droit de la société anonyme
La commission a poursuivi la discussion par article du
projet de révision du droit de la société anonyme (16.077, projet 1). Par 10
voix contre 2 et 1 abstention, elle s’oppose à l’introduction dans ce projet
d’actions dites « de loyauté », qui avait été décidée par le Conseil national à
la session d’été 2018. Celui-ci voulait offrir la possibilité aux sociétés
anonymes de prévoir certains avantages pour les actionnaires inscrits comme
actionnaires avec droit de vote pendant plus de deux ans dans le registre des
actions. La commission estime que la notion d’«action de loyauté» doit faire
l’objet d’un examen approfondi avant d’être éventuellement introduite. Par 9
voix contre 0 et 1 abstention, elle propose à son conseil d’adopter un postulat
(18.4092) qui charge le Conseil fédéral de procéder aux clarifications
nécessaires.
Avec la voix prépondérante de son président, la commission
propose de renoncer à introduire l’institution juridique que constitue la marge
de fluctuation du capital et de conserver à la place celle de l’augmentation
autorisée du capital. La marge de fluctuation du capital permettrait à
l’assemblée générale d’autoriser le conseil d’administration à augmenter ou à
réduire plusieurs fois le capital-actions dans une fourchette définie et
pendant une durée n’excédant pas cinq ans. Une minorité de la commission
propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil national sur ce
point.
La commission procèdera à des auditions sur la question des
obligations de la forme authentique dans le droit de la société anonyme, lors
de sa prochaine séance. Il est prévu qu’elle soumette ensuite ses propositions
au conseil en vue de la session d’hiver 2018.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 octobre 2018 sous
la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).