Avec les auditions approfondies sur le paquet Suisse-UE du 25 mars 2026, la commission a lancé les travaux parlementaires sur ce paquet de traités. La CPE-E a désormais pris une première décision : Par 9 voix contre 3, la commission entre en matière sur l’arrêté fédéral 1, qui est au cœur de la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE. Cette décision a été précédée par la présentation des chapitres pertinents du message par le vice-président du Conseil fédéral Ignazio Cassis et par une discussion approfondie sur l’évaluation globale de l’arrêté fédéral 1 et de ses six annexes.
Après l’entrée en matière, la commission s’est penchée sur une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement tous les accords avec l’UE et les différents projets en tant que paquet global, et non séparément en différents arrêtés fédéraux. Elle a rejeté cette proposition par 10 voix contre 2.
En outre, la commission a entamé l'examen des corapports élargis qu'elle adresse aux commissions compétentes : La Commission de l'économie et des redevances (CER-E) pour la loi sur la surveillance des aides d'État (LSAE), la Commission des institutions politiques (CIP-E) pour la question référendaire ainsi que pour les modifications législatives liées à la libre circulation des personnes. La CPE-E a entamé l'examen des projets par la présentation de ceux-ci par l'administration et par une première discussion.
La CPE-E procédera à l'examen détaillé et à l'adoption des corapports élargis lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026.
Un communiqué de presse supplémentaire sera publié le lundi 20 avril 2026 à midi ; il résumera les décisions et les discussions relatives aux points à l'ordre du jour de la réunion qui ne concernent pas le paquet Suisse-UE.