La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a discuté avec la présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Mirjana Spoljaric Egger, des immenses défis auxquels fait face l’organisation : en raison de la diminution des budgets de l’aide humanitaire sur le plan international, le CICR est contraint de réaliser des économies substantielles en réduisant les coûts de ses programmes et ses effectifs. Pendant ce temps, dans le monde entier, de nombreux foyers de crises inquiétants éclatent et causent d’importantes souffrances à une population civile fortement dépendante de l’aide du CICR. L’organisation humanitaire vise dès lors une orientation plus universelle de ses bailleurs de fonds, afin de pouvoir réagir de manière flexible à des crises toujours plus fréquentes et graves malgré la baisse des contributions des États. Dans ce contexte, la présidente du CICR Mirjana Spoljaric Egger a expliqué les conséquences dramatiques du conflit armé pour la population civile en Israël, dans la bande de Gaza et dans les pays voisins concernés. Elle a notamment rappelé qu’il était indispensable que les parties engagées dans le conflit s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et que la population civile soit épargnée lors des opérations militaires. La CPE-N a salué l’engagement infatigable du CICR en ces temps difficiles.
La commission a poursuivi sa discussion sur la situation au Proche-Orient avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, et notamment sur le respect du droit international humanitaire et la protection de la population civile. Dans ce cadre, la CPE-N pris connaissance de la proposition faite par le Conseil fédéral au Parlement de débloquer 90 millions de francs supplémentaires pour soutenir la région.
Du point de vue diplomatique, la discussion a porté sur la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 27 octobre sur la situation au Proche-Orient, que la Suisse a soutenue. Cette résolution appelle à une trêve humanitaire immédiate, à un accès humanitaire rapide, sans entrave et sécurisé à la bande de Gaza, et au respect du droit international humanitaire par toutes les parties engagées dans le conflit. Pour l’essentiel, la commission a constaté que la Suisse avait regretté, dans sa déclaration supplémentaire concernant le vote, que les attaques terroristes du Hamas n’aient pas été explicitement condamnées. La CPE-N a par ailleurs pris connaissance du fait que la résolution appelait à respecter le droit humanitaire international et que cet objectif devait être soutenu. Certains membres de la commission sont toutefois d’avis qu’il manque, dans le texte de la résolution, la mention et la condamnation des attaques du Hamas, raison pour laquelle la Suisse aurait dû la rejeter ou s’abstenir de voter. Ils ont également critiqué le fait que le Parlement n’ait pas été consulté à ce sujet.
Dans le cadre de cette discussion, la commission a adopté les interventions suivantes :
- par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante de son président : une motion (23.4338), qui charge entre autres le Conseil fédéral d’examiner les contributions versées par la Suisse aux organisations et institutions au Proche-Orient et de veiller à ce qu’elles ne puissent pas être utilisées abusivement pour financer le terrorisme ;
- par 14 voix contre 6 et 2 abstentions : un postulat (23.4339), qui charge le Conseil fédéral d’examiner si et comment des groupes terroristes et des acteurs non étatiques qui violent le droit international ou qui l’ont fait par le passé sont financés via la Suisse ;
- à l’unanimité (par 22 voix) : un postulat (23.4340), qui charge le Conseil fédéral d’examiner et de présenter dans un rapport les mesures permettant de faire face aux conséquences de l’augmentation de l’antisémitisme en Suisse sur sa politique extérieure.
Stratégie de politique extérieure 2024–2027
La Commission a été consultée sur la stratégie de politique extérieure 2024-2027 et s’est montrée satisfaite des grandes lignes de celle-ci. Elle salue en particulier l’analyse de la situation internationale, de plus en plus compliquée, dans laquelle évolue la Suisse, ainsi que les priorités thématiques, concernant entre autres la lutte contre le changement climatique ainsi que la promotion de la paix et de la sécurité. Au sein de la commission, plusieurs voix se sont montrées critiques, déplorant que la protection des femmes ne soit pas au cœur de la stratégie ou que la neutralité n’y occupe pas une place de choix. Par 17 voix contre 4 et une abstention, la commission a décidé de proposer au Conseil fédéral de compléter sa définition de la politique extérieure en mentionnant qu’il s’agit aussi d’une politique guidée par des valeurs et pas seulement par des intérêts.
Autres thèmes
La commission a été informée des résultats des discussions exploratoires entre la Suisse et l’Union européenne (UE), ainsi que des grandes lignes du futur mandat de négociation que le Conseil fédéral présentera dans le courant du mois de décembre. Elle continuera de suivre avec attention et de très près les travaux portant sur les négociations avec l’UE. La mise en consultation du projet de mandat de négociation devrait débuter au début de l’année 2024.
La commission a par ailleurs été consultée sur un mandat de négociation avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord sur l’échange d’informations préalables sur les passagers aériens. Combiné à un projet de loi pour lequel le Conseil fédéral présentera un message au mois de février prochain, cet accord vise à empêcher que la Suisse ne devienne une faille dans l’architecture européenne de sécurité. La commission a approuvé à l’unanimité le mandat de négociation en question. Elle a également approuvé, par 19 voix contre 0 et 1 abstention, un autre mandat de négociation en vue d’une révision de l’accord avec l’UE sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine financier.
Par 15 voix contre 6, la commission a en outre décidé d’écrire une lettre au Conseil fédéral afin de lui demander de se porter candidat pour l’organisation au mois d’octobre ou de novembre 2024 de la 16e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. La majorité de la commission est convaincue que la Suisse pourrait ainsi mettre à disposition non seulement ses infrastructures, mais aussi ses compétences en matière d’organisation de conférences internationales, dans le but d’aider à trouver des solutions au déclin de la biodiversité, insistant également sur le fait que les universités suisses jouissent d’une excellente réputation en matière de recherche sur les causes de ce déclin. De son côté, la minorité de la commission s’inquiète des coûts que l’organisation d’une telle conférence internationale pourrait engendrer.
La CPE-N a approuvé, sans le modifier, le projet du Conseil fédéral pour une loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (22.084) ; elle a adopté cet objet à l’unanimité au vote sur l’ensemble.