La CPE-N s’est penchée en détail sur le nouvel accord de libre-échange avec le Mercosur (26.033). Les conséquences de l’accord sur l’agriculture suisse, sur la durabilité et sur certains aspects sociaux ont notamment été au centre des débats de la commission. Elle a entendu divers expertes et experts scientifiques ainsi que des représentantes et représentants d’organisations actives dans ces domaines.
Après ces auditions et un débat nourri, la commission s’est d’abord penchée sur deux propositions de motion de commission. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la CPE-N a déposé une motion de commission (26.3525) chargeant le Conseil fédéral de présenter une proposition concernant les manières dont on pourrait compenser les pertes matérielles subies par le secteur agricole en raison de l’augmentation des importations et des coûts de production. Par 21 voix contre 3 et 1 abstention, elle a rejeté une autre proposition visant à déposer une motion de commission conférant un mandat similaire au Conseil fédéral ; cette intervention prévoyait, en plus, la mise en place d’un mécanisme de compensation dans le cadre de la politique agricole.
Ensuite, la CPE-N a décidé, par 22 voix contre 3, d’entrer en matière sur le projet. La discussion a porté en premier lieu sur les dispositions relatives à la durabilité et aux questions sociales, ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement visant à atténuer les répercussions, sur l’agriculture, de l’accord de libre-échange. La majorité de la commission voit cet accord comme une nouvelle opportunité de diversifier les relations commerciales de la Suisse, ce qu’elle juge opportun dans le contexte géopolitique mondial actuel. La minorité s’oppose à cet accord et considère que, sous cette forme, il n’est pas adapté à notre époque.
Lors de la discussion par article, la commission a proposé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d’ajouter un article à l’arrêté fédéral concerné. Cet article prévoit que le Conseil fédéral reprend les prescriptions du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE). Il précise que le Conseil fédéral doit régler les détails dans une ordonnance et que la date d’entrée en vigueur dépendra de celle du RDUE. La majorité de la commission considère que cet ajout permettrait d’atteindre l’objectif visé en matière de prévention de la déforestation. La minorité estime que le RDUE n’a pas encore fait ses preuves et qu’il est encore difficile d’évaluer ses effets.
La commission a en outre examiné et rejeté les propositions suivantes :
- Elle a rejeté, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, une proposition qui demandait, à titre de mesures d’accompagnement, un crédit d’engagement de 880 millions de francs pour les années 2028 à 2035 afin d’atténuer les effets de l’accord de libre-échange sur l’agriculture.
- Elle a rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition demandant une contribution annuelle de 100 millions de francs au Fonds pour l’Amazonie jusqu’en 2035 au moins, afin d’atténuer les répercussions de l’accord de libre-échange sur le climat et sur les communautés autochtones des pays du Mercosur.
- Elle a rejeté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures visant à interdire l’importation de marchandises fabriquées par le recours au travail forcé, et notamment de prévoir des pouvoirs d’enquête efficaces, la possibilité de mettre en œuvre un arrêt provisoire des importations en cas de soupçons fondés, la publication des cas à haut risque ainsi que des voies de recours efficaces pour les entreprises et les personnes concernées.
- Par 17 voix contre 8, elle a rejeté une proposition demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour accompagner l’accord entre les États de l’AELE et le Mercosur au moyen d’un fonds financé par une microtaxe, lequel devra servir à financer, dans les pays du Mercosur, des programmes visant à renforcer les droits des populations autochtones, une production durable et sans déforestation, ainsi que des mesures visant à lutter contre le travail forcé et à renforcer l’inspection du travail et la syndicalisation.
- Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition chargeant le Conseil fédéral d’édicter les prescriptions nécessaires et de prendre des mesures appropriées pour garantir que seuls les produits phytosanitaires ou organismes génétiquement modifiés (OGM) non interdits en Suisse puissent être importés ou exportés.
Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord par 15 voix contre 3 et 7 abstentions.
Situation au Proche-Orient
Par 15 voix contre 9, la CPE-N a approuvé la motion 25.4381 « Conflit israélo-palestinien. Pour une Suisse engagée en faveur de négociations et d’un processus de paix », telle que modifiée par le Conseil des États. Lors de la session d’hiver, le Conseil des États avait en effet décidé d’adopter uniquement certains points de la motion. La majorité de la commission estime que les exigences formulées dans la motion restent d’actualité et souligne l’importance d’ouvrir des perspectives de paix et de soutenir la solution à deux États. La minorité, quant à elle, critique la teneur du texte, qu’elle juge partial et, partant, contraire aux principes de neutralité.
La commission a en outre approuvé, par 15 voix contre 9, la motion 25.4107 « Respect du droit international humanitaire à Gaza », qui charge le Conseil fédéral de déposer une résolution urgente auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies afin d’exiger un accès humanitaire rapide et sans entrave à la bande de Gaza. La majorité rappelle que la situation humanitaire à Gaza reste très critique et que la Suisse, en tant qu’État dépositaire des Conventions de Genève, a la responsabilité de s’engager activement en faveur du respect du droit international humanitaire. La minorité de la commission considère que l’objectif de la motion est dépassé et superflu.
La commission s’est de nouveau penchée sur la crise dans le Golfe liée à la guerre en Iran. L’administration l’a informée des derniers développements et des activités du DFAE. Afin de pouvoir procéder à une analyse de fond et d’élargir la portée de son évaluation, la commission a auditionné Toby Matthiesen, chargé de cours à l’Université de Bristol et spécialiste du Proche-Orient.
Autres sujets et décisions
La commission a décidé, par 16 voix contre 9, de déposer une motion (26.3524) chargeant le Conseil fédéral de soumettre aux commissions parlementaires compétentes, pour consultation, un mandat de négociation en vue d’une pleine association de la Suisse au programme AgoraEU pour la nouvelle période de programme à partir de 2028.
La CPE-N a pris connaissance des rapports annuels des délégations auprès des assemblées parlementaires internationales et des délégations chargées d’entretenir les relations avec les parlements des États limitrophes. Elle s’est également penchée sur l’action de la Suisse dans les organes de pilotage des banques multilatérales de développement et a pris connaissance du deuxième rapport du Conseil fédéral sur ce sujet. Enfin, la commission s’est intéressée à l’application de la loi sur la consultation dans le cadre des accords internationaux et a procédé à un échange de vues à ce sujet en présence du chancelier de la Confédération.
Pour terminer, la commission s’est penchée sur le conflit au Sahara occidental et la position de la Suisse à cet égard, à la suite de la récente visite à Berne du ministre marocain des affaires étrangères, Nasser Bourita. La situation au Soudan, où sévit l’une des crises humanitaires les plus graves au monde, a également été discutée. Dans ce contexte, la CPE-N s’est informée des scénarios politiques possibles et des mesures susceptibles d’aider la population et de promouvoir la stabilité.