L’initiative parlementaire 26.425 de la CIP-E vise à régler l’approbation des accords de stabilisation dans une disposition transitoire de la Constitution fédérale (Cst.). Elle doit en outre résoudre au niveau constitutionnel la contradiction constatée par la CIP-E entre l’art. 121a Cst. et les accords de stabilisation, notamment les modifications de l’accord sur la libre circulation des personnes, à une exception près. L’initiative prévoit également une disposition constitutionnelle concernant les contradictions entre les obligations en matière de droit international résultant des Bilatérales III et le droit national.
À sa séance du 6 mai 2026, la CIP-E a décidé de déposer l’initiative parlementaire 26.425. La CPE-N a alors prié la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) de lui transmettre l’initiative pour examen préalable. Elle estime que, conformément aux décisions d’attribution des bureaux des conseils concernant le paquet Suisse-UE, l’examen préalable de l’initiative relève de sa compétence. Selon ces décisions, en effet, l’approbation des accords de stabilisation (point 1 de l’initiative) est notamment de son ressort. Le Bureau du Conseil national a décidé le 20 mai 2026 de confier l’examen préalable de l’initiative 26.425 à la CPE-N.
Une motion d’ordre demandant l’annulation de la séance a été rejetée par 14 voix contre 10. Sur la base de l’attribution décidée par le bureau, la CPE-N a décidé, par 15 voix contre 10, de procéder à l’examen préalable de l’iv. pa. 26.425. Une minorité rejette l’examen, sur le plan matériel, de l’initiative par la CPE-N, estimant qu’en regard du droit, cette tâche revient à la CIP-N. Dans le cadre de l’examen préalable matériel, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à l’initiative par 15 voix contre 9.
La majorité de la commission est d’avis que, si l’on souhaite faire les choses en bonne et due forme, il faut approuver les accords de stabilisation au moyen de l’arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral. De plus, il est clair, selon elle, qu’il n’y a aucune contradiction entre le paquet Suisse-UE et l’art. 121a Cst. La majorité se rallie ainsi, dans son interprétation, à l’opinion dominante au sein de la doctrine ainsi qu’à la position concordante du Conseil fédéral. Enfin, la majorité de la commission est convaincue que l’élaboration d’une nouvelle réglementation constitutionnelle de la relation entre le droit international et le droit national n’est pas indiquée ou que, le cas échéant, elle devrait être clarifiée dans le cadre d’un processus législatif poussé, indépendamment du paquet concerné. Eu égard à ces considérations, elle estime qu’il y a lieu de rejeter une modification constitutionnelle relative aux Bilatérales III et de s’opposer clairement au recours au référendum obligatoire, visé par l’initiative.
La minorité est d’avis qu’une modification de la Constitution est absolument nécessaire, compte tenu de la portée du paquet Suisse-UE, et soutient en conséquence l’initiative de la CIP-E.