La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a achevé la discussion par article de la partie stabilisation des Bilatérales III (26.023). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Par 15 voix contre 10, elle s’est prononcée en faveur d’un référendum facultatif.

À sa séance du 16 au 18 novembre 2026, la CPE-N a achevé l’examen préalable de la partie stabilisation du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) 26.023. Après avoir déjà examiné de nombreux éléments de la législation d’application à ses séances du 19 au 21 octobre et des 5 et 6 novembre, elle a pris position sur les questions restantes. Celles-ci concernaient le référendum, la libre circulation des personnes, les transports terrestres et aériens ainsi que la participation du Parlement et des cantons à la reprise du droit et à la procédure de règlement des différends. À l'issue de la discussion par article, la commission a approuvé le résultat global de son examen préalable au vote sur l'ensemble​, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Elle approuve ainsi les accords et en adopte la législation d’application, en procédant toutefois à quelques adaptations. Au terme de son appréciation globale, une nette majorité de la commission soutient la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE. Elle est convaincue que, sur le plan stratégique, il est nécessaire que la Suisse ait de bons rapports avec l'UE et que la voie bilatérale s’est avérée l’instrument le plus efficace pour garantir les meilleures relations possibles. Une minorité rejette les Bilatérales III dans leur ensemble, portant en particulier un jugement négatif sur les éléments institutionnels de ce paquet. La CPE-N ayant achevé l'examen préalable de la partie stabilisation du paquet, le Conseil national pourra se pencher sur cet objet à la session d’hiver.

Pour une votation sans majorité des cantons

À sa séance du 19 au 21 octobre, la CPE-N avait déjà mené une discussion approfondie sur la question du référendum, à l’issue de laquelle elle avait préféré attendre le corapport de la CIP-N sur le même sujet avant de prendre sa décision définitive. Après avoir pris connaissance des positions exprim​ées au sein de la CIP-N, la CPE-N, en sa qualité de commission ayant la responsabilité principale, s'est à nouveau longuement penchée sur les différentes formes de référendum proposées. À l'issue de la discussion, la CPE-N s'est prononcée par 15 voix contre 10 pour un référendum facultatif et contre un référendum obligatoire « sui generis ». La majorité de la commission est convaincue que, sur le plan constitutionnel, le référendum facultatif, qui requiert la majorité du peuple, constitue la forme de référendum appropriée pour le paquet en question. La minorité considère que les Bilatérales III portent gravement atteinte à la structure interne de la Suisse et estime donc qu'un référendum obligatoire « sui generis » est nécessaire. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N a rejeté l'initiative parlementaire 26.425 de la CIP-E, qui visait à approuver les Bilatérales III au niveau constitutionnel et, partant, aurait entraîné un référendum obligatoire.

Droits de participation du Parlement et des cantons

La CPE-N avait reporté à sa séance du 16 au 18 novembre sa décision concernant la participation du Parlement et des cantons à la reprise du droit et à la procédure de règlement des différends. En effet, elle souhaitait auparavant prendre connaissance du corapport élargi de la CIP-N. Compte tenu de l'importance de la reprise dynamique du droit et de la procédure de règlement des différends, la commission estime qu’il faut encore renforcer les droits de participation du Parlement dans ces domaines par rapport à la décision du Conseil des États. Elle a donc décidé, à l'unanimité, de soutenir les propositions de la CIP-N portant sur une modification de la loi sur le Parlement visant à renforcer la participation, et d'y ajouter un passage sur le caractère contraignant des demandes d'information et de consultation émanant des commissions parlementaires. Par 16 voix contre 9, la CPE-N approuve également la décision du Conseil des États de créer un service auprès de la Mission de la Suisse à Bruxelles, qui serait chargé de recueillir en temps voulu des informations sur les développements juridiques en préparation dans l’UE qui sont importants pour la Suisse.

Libre circulation des personnes

S’agissant de la libre circulation des personnes, la commission avait également déjà commencé ses discussions à sa séance du 19 au 21 octobre, lors de laquelle elle avait donné des mandats à l'administration et choisi de ne prendre ses décisions définitives qu'après avoir pris connaissance du corapport de la CIP-N. Comme prévu, elle a pu achever la discussion par article de la loi sur les étrangers et l'intégration. La commission est favorable à une application dans le droit suisse qui soit décomplexée et qui exploite pleinement la marge de manœuvre, sans pour autant comporter de dispositions contraires aux accords. Dans cette optique, elle a repris la plupart des propositions de la CIP-N et apporté quelques modifications ponctuelles à la décision du Conseil des États. De nombreuses minorités demandent des mesures encore plus strictes, notamment pour lutter contre l'immigration visant à bénéficier de l'aide sociale. D’autres propositions de minorité s’opposent à l’approbation de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Transports terrestres et aériens

La planification de la discussion par article sur la législation d’application relative au transport de voyageurs, aux transports terrestres et au transport aérien prévoyait elle aussi que la CPE-N prenne d’abord connaissance du corapport de la CTT-N avant de prendre des décisions. La CPE-N a notamment approfondi des questions liées à la protection de l'horaire cadencé ainsi qu'à la reprise du droit qui existe déjà dans le domaine du transport aérien. La majorité de la CPE-N se rallie aux décisions du Conseil des États. Une minorité s'oppose à l'approbation des accords dans le domaine des transports terrestres et aériens. Elle dépose en outre plusieurs propositions de suppression concernant la mise en œuvre au niveau national. La majorité estime que l'intégration de la Suisse dans le système européen des transports apporte de nombreux avantages à la population, tandis que la minorité s'oppose en particulier à la reprise obligatoire du droit.

Autres décisions

Par 13 voix contre 10, la CPE-N a déposé la motion 26.4721 (« Geneva AI Summit 2027 : la Suisse en tant que médiatrice dans l’élaboration des règles internationales relatives aux risques majeurs liés à l’IA »), qui charge le Conseil fédéral de lancer un processus international dans le cadre de l’initiative « Road to Geneva » et du sommet « Geneva AI Summit 2027 ». La majorité y voit une occasion de contribuer de manière déterminante à façonner la gouvernance internationale en matière d’IA, tout en renforçant le rôle de Genève sur la scène internationale. La minorité estime en revanche qu’il faut se concentrer sur l’innovation en la matière, et non sur les risques et les règles contraignantes.

La CPE-N a par ailleurs rejeté, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition visant à déposer une motion de commission (« Revenir sur les concessions unilatérales accordées aux États-Unis »). Celle-ci chargeait le Conseil fédéral de retirer sa déclaration unilatérale du 29 juin 2026 concernant de nouvelles concessions accordées aux États-Unis dans le cadre des négociations douanières, de renoncer aux adaptations réglementaires qui y étaient annoncées et d’annuler les mesures déjà mises en œuvre. La majorité estime que les résultats des élections de mi-mandat aux États-Unis ne doivent pas détourner la Suisse de ses objectifs concernant un accord commercial avec les États-Unis. La minorité quant à elle ne voit aucune raison de maintenir des concessions unilatérales sans contreparties correspondantes.

Enfin, la CPE-N a rejeté, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une proposition visant à adresser une lettre au Conseil fédéral demandant de débloquer un financement pour l’aide humanitaire dans les territoires palestiniens. La majorité estime qu’une telle lettre n’est pas pertinente compte tenu de l’engagement déjà pris par la Suisse. La minorité, quant à elle, réclame des moyens supplémentaires compte tenu de la situation humanitaire précaire dans la bande de Gaza.

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