Le conseiller fédéral chargé de l’économie, Guy Parmelin, a notamment fait part à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats des réserves émises par le Conseil fédéral quant aux incertitudes qui caractérisent la situation économique mondiale et à l’érosion de l’ordre commercial multilatéral fondé sur des règles, qui est à la base de la croissance économique et de la prospérité de la Suisse. Il a par ailleurs présenté à la commission les mesures stratégiques prévues par le Conseil fédéral pour maintenir la compétitivité de la Suisse, en particulier dans un contexte économique toujours plus marqué par la numérisation.
Outre le rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumet à l’approbation du Parlement un accord agricole avec Israël, un accord commercial avec le Royaume-Uni, un accord avec la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences et les mesures touchant le tarif des douanes prises en 2019. La commission est entrée en matière sans opposition sur les accords agricole et commerciaux ainsi que sur l’arrêté fédéral relatif aux mesures tarifaires. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité les trois accords et les mesures tarifaires.
Enfin, le conseiller fédéral Guy Parmelin a rendu compte des entretiens menés dans le cadre du dernier Forum économique mondial, à Davos. Il a relaté en détail les entretiens bilatéraux avec les Etats-Unis et souligné l’importance, pour l’économie extérieure suisse, du multilatéralisme au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur
La commission a décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 19.313 «Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s’engager pour un référendum», déposée par le canton de Genève. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a assuré à la commission que son département recommanderait au Conseil fédéral de proposer au Parlement de soumettre l’accord au référendum facultatif, ce qui correspond à la nouvelle pratique concernant les accords «standards» annoncée officiellement par le Conseil fédéral en août 2019 (communiqué de presse : «Le Conseil fédéral renonce à simplifier l’approbation des accords de libre-échange»). La commission attend du Conseil fédéral qu’il respecte la nouvelle pratique et prévoie, dans son message, de soumettre l’accord de libre-échange au référendum facultatif.