La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s’est penchée pour la première fois sur le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3967 «Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Implication du Parlement» déposé le 19 août 2019. Elle a examiné les options proposées par le Conseil fédéral et a évalué, pour celles-ci, les modalités et déroulements des décisions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU. Dans ce cadre, elle s’est en particulier intéressée au nouveau régime de sanctions (art. 41, ch. VII de la Charte de l’ONU) ainsi qu’aux mesures de coercition militaires (art. 42, ch. VII de la Charte de l’ONU). La CPE-E a constaté que les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU fondées sur le chapitre VII avaient le caractère du droit international et qu’elles étaient donc obligatoires pour la Suisse. Forte de ce constat, elle a demandé au conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, de présenter un rapport supplémentaire sur les modalités et le déroulement temporel de telles décisions, ceci sur la base de trois exemples (la guerre de Corée, la première guerre du Golfe et la guerre en Libye). La CPE-E a par ailleurs décidé d’aborder le rapport à l’occasion d’une prochaine séance avec la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du Département de la défense, de la protection de la population et des sports, sous l’angle de la politique de sécurité, ainsi qu’avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, à la lumière de la politique économique.
Accord-cadre institutionnel et accord de libre-échange avec la Turquie
La CPE-E a adopté à l’unanimité la motion 19.3170 «Création d’une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en œuvre de l’accord institutionnel». Elle a en revanche rejeté, par 9 voix contre 2, la proposition de son homologue du Conseil national du 19 octobre visant à instituer une sous-commission commune chargée d’élaborer des droits de participation concrets, correspondant à l’accord institutionnel. La majorité de la commission préfère opter pour la voie de la motion 19.3170 et émet en particulier des réserves sur le plan de la politique institutionnelle quant à l’institution d’une sous-commission commune.
La commission s’est en outre penchée sur la décision du Conseil fédéral de procéder à la notification de la ratification de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie. À sa séance du 13 janvier 2020, elle s’était déjà penchée sur cette question. Certains de ses membres ont critiqué la décision du Conseil fédéral de procéder alors à cet acte formel de notification, jugeant le moment inopportun. Les conseils ayant adopté cet accord au vote final en 2019, la commission a décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour l’inviter à faire preuve de la sensibilité de rigueur pour aborder l’exécution de la notification, eu égard aux circonstances actuelles.