L’initiative populaire 24.092 « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) », déposée le 11 avril 2024, demande l’inscription dans la Constitution fédérale d’une définition de la neutralité. La CPE-E propose au Conseil des Etats de rejeter l’initiative populaire sans lui opposer un contre-projet direct. Une minorité demande un contre-projet direct, tandis qu'une deuxième minorité se prononce en faveur de l'acceptation de l'initiative.
La majorité estime qu’il n’est pas nécessaire de changer de pratique en matière de neutralité et que l’exercice d’une neutralité souple, dans le cadre des dispositions du droit international en vigueur, est d’une importance cruciale, surtout dans le contexte international actuel. Elle est d’avis que l’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité n’est pas dans l’intérêt de la Suisse et réduirait sa marge de manœuvre en matière de politique étrangère. En effet, du point de vue de la majorité, l’acceptation de l’initiative reviendrait à abandonner l’utilisation flexible de la neutralité, pratique essentielle à la sauvegarde des intérêts de la Suisse qui a fait ses preuves. La majorité souligne que la pratique de la neutralité en vigueur, adoptée il y a 175 ans, n’est pas une fin en soi, mais bien un instrument de politique extérieure.
La minorité qui soutient l’acceptation de l’initiative populaire est cependant d’avis, qu’il est nécessaire de codifier la neutralité dans la constitution, car cela conférerait à la neutralité une légitimité plus stable et rendrait la Suisse plus fiable s’agissant de la politique étrangère.
En revanche, la minorité en faveur d’un contre-projet direct estime qu’il faut codifier la neutralité dans la Constitution, d’une part, pour permettre au peuple de voter d’une manière différenciée sur une version correspondant à la pratique actuelle. D’autre part, en proposant un contre-projet, le Parlement montrerait qu’il prend en compte les souhaits de l’initiative populaire.
Situation humanitaire à Gaza
La CPE-E a été informée sur le gel et les réductions des fonds alloués à l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Elle a pu mesurer les lourdes conséquences pour les programmes en cours, pour les partenaires de l’agence et la Genève Internationale. En outre, la commission a fait le point sur la situation humanitaire catastrophique à Gaza, et sur les obstacles à la distribution de l’aide d’urgence. Elle a pris acte des efforts déployées pour rappeler à Israël ses obligations de puissance occupante. Par ailleurs, la commission a abordé de manière approfondie le statut de la Fondation humanitaire de Gaza (GHF). Elle s’est penchée sur les dénonciations déposées auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) et auprès du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) par l'organisation de lutte contre l'impunité des crimes internationaux, Trial International.
Politique européenne
La commission a pris acte de la fin formelle du processus de négociation entre la Suisse et l’UE, qui ont paraphé les accords du paquet Suisse-UE le 21 mai, ainsi que des prochaines étapes au niveau interne, à savoir notamment la décision du Conseil fédéral concernant l’approbation des accords et l’ouverture de la consultation. La CPE-E s’est informée sur l’actualisation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, à ce sujet, sur le dispositif de protection convenu, matérialisé par une clause de sauvegarde nouvellement conçue. Il a aussi été question de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité prévu entre la Suisse et l’UE, et des mesures adoptées par le Conseil fédéral pour renforcer la protection des salaires.
Par ailleurs, et sans opposition, la CPE-E a décidé de suspendre le traitement de la motion 24.4192 Michel Matthias « Rétablir la confiance dans le cadre de la poursuite des relations bilatérales avec l'UE » afin d’attendre la décision du Conseil national relative à la motion identique 24.3898 Portmann qui a été rejetée par 21 voix contre 2 et 1 abstention par la Commission de politique extérieure du Conseil national.
Politique économique extérieure
La CPE-E a pris connaissance des dernières annonces et décisions des Etats-Unis en matière de droits de douane. En présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, elle s’est renseignée sur les démarches du Conseil fédéral visant à développer les relations économiques bilatérales, ainsi que sur les mesures prises par l’UE en réponse aux droits de douane américains. La commission a également pris acte de l’abrogation récente des restrictions américaines sur l’exportation des puces IA, qui devaient affecter la Suisse.
Autres décisions
La CPE-E a décidé à l’unanimité (par 11 voix) de proposer à son conseil d’adopter la motion 24.3822 CPE-N « La stratégie relative à la Chine doit être prolongée ! ».