Annonces tardives du Conseil fédéral concernant le supplément I au budget 2020 (20.007 né)
Les 20 mars et 3 avril 2020, le Conseil fédéral a transmis au Parlement des annonces tardives concernant le supplément I au budget 2020 d’un montant total de 50,8 milliards de francs, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus et de ses conséquences sur l’économie et la société. La Délégation des finances (DélFin) a reconnu le caractère urgent d’importantes parties des crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral et a autorisé des crédits provisoires en la matière (cf. communiqués de presse de la DélFin des
23 mars et
8 avril 2020).
Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral a demandé au Parlement, dans le cadre d’une troisième annonce tardive concernant le supplément I au budget 2020, d’autres crédits supplémentaires de 2,24 milliards de francs. Parallèlement, il a proposé à la DélFin de reconnaître le caractère urgent d’une tranche de 775 millions de francs et d’autoriser ces crédits provisoires.
Décision de la DélFin
À sa séance extraordinaire du 14 avril 2020, la DélFin s’est penchée de manière approfondie sur la nécessité du crédit et sur son caractère urgent. Dans ce cadre, elle a auditionné le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Après avoir procédé à une pesée générale des intérêts, elle a reconnu le caractère urgent des crédits d’un montant total de 775 millions de francs proposés par le Conseil fédéral et a approuvé ces crédits. Le Conseil fédéral peut disposer de ces crédits provisoires avec effet immédiat ; ces derniers seront soumis au Parlement, pour approbation ultérieure, lors de la session extraordinaire qui aura lieu du 4 au 8 mai 2020.
Acquisition de matériel sanitaire
La plus grande partie de la troisième annonce tardive (2,1 milliards de francs) est prévue pour l’acquisition de matériel sanitaire (masques, gants, désinfectant, kits de prélèvement d’échantillons, kits de test et appareils de respiration) par la Pharmacie de l’armée sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le 20 mars 2020, la DélFin avait déjà approuvé un crédit supplémentaire urgent de 350 millions de francs pour l’achat de matériel sanitaire. Ces acquisitions se fondaient sur une capacité à durer de 60 jours. À la fin du mois de mars 2020, sur le montant susmentionné, quelque 200 millions de francs étaient déjà réservés pour des commandes effectuées. La tranche de crédit supplémentaire de 2,1 milliards de francs (dont 700 millions de francs en tant que crédit provisoire approuvé par la DélFin) devra servir à acquérir du matériel sanitaire pour quatre mois supplémentaires, soit jusqu’à fin août 2020.
En approuvant ce crédit provisoire de 700 millions de francs, la DélFin souhaite surtout garantir que suffisamment de masques, de désinfectant et de tests puissent être acquis pour la population, car la disponibilité de ces produits constitue une condition décisive pour un assouplissement progressif des mesures de protection actuelles. La délégation a pris acte de la situation sur le marché, situation dans laquelle les fournisseurs peuvent fixer leurs prix comme ils l’entendent en raison de la forte demande mondiale. Elle attend de la Pharmacie de l’armée que celle-ci, en dépit de l’urgence, reste consciente des coûts, en se fondant sur des besoins clairement établis de concert avec l’OFSP. En outre, il est indispensable, selon elle, que la Confédération analyse précisément, avec les cantons, le besoin en matériel sanitaire, et que les cantons garantissent à la Confédération qu’ils se procureront le matériel commandé auprès de la Confédération aux conditions convenues. La DélFin se félicite que ce crédit serve non seulement à faire des acquisitions à l’étranger, mais aussi à encourager la production indigène de masques et à étendre les capacités en Suisse. Ces prochains mois, dans le cadre de sa haute surveillance concomitante des finances, la DélFin suivra de très près l’utilisation des moyens octroyés ainsi que le remboursement des coûts d’achat par les cantons, les organisations d’utilité publique et les tiers, comme le prévoit
l’art. 4i de l’ordonnance 2 COVID-19.
Acquisition de médicaments
Le Conseil fédéral propose en outre, dans sa troisième annonce tardive, un crédit de 130 millions de francs (dont 65 millions de francs en tant que crédit provisoire approuvé par la DélFin) destiné à l’achat de médicaments permettant de traiter les patients atteints par le COVID-19, médicaments qu’il est actuellement difficile de se procurer à l’échelle mondiale. C’est l’OFSP qui est responsable de ces acquisitions.
Pour la délégation, il est indiscutable d’acquérir immédiatement ces médicaments actuellement menacés d’une pénurie. Par conséquent, elle approuve le crédit provisoire de 65 millions de francs. La DélFin se penchera également avec attention, ces prochains mois, sur l’utilisation du crédit, sur les acquisitions effectuées ainsi que sur le remboursement des coûts d’achat par les cantons, les organisations d’utilité publique et les tiers.
Contribution à la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI)
La dernière partie de la troisième annonce tardive du Conseil fédéral porte sur le soutien des efforts de la communauté internationale dans la recherche et le développement rapides d’un vaccin contre le COVID-19. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit que la Suisse contribue aux efforts de la
CEPI à hauteur de 10 millions de francs. Cette coalition ambitionne de développer, d’ici début 2021, jusqu’à trois vaccins qui pourront être présentés aux autorités d’homologation. Étant donné que la contribution suisse devrait être versée à la CEPI avant la session extraordinaire du Parlement prévue début mai, le Conseil fédéral propose à la DélFin d’approuver le montant total en paiement anticipé.
Pour que la Suisse puisse participer en temps voulu au développement, à l’échelle mondiale, de vaccins contre le COVID-19, la DélFin estime important que le Conseil fédéral puisse verser le plus rapidement possible à la CEPI les contributions d’un montant total de 10 millions de francs.
Discussion sur des mesures visant à garantir les liaisons internationales de la Suisse dans le secteur aéronautique
Outre les nouveaux crédits supplémentaires urgents directement liés au COVID-19, la DélFin a également examiné le projet de financement transitoire visant à soutenir l’industrie aéronautique touchée par la crise actuelle (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 8.4.2020). Le chef du Département fédéral des finances (DFF) a informé la DélFin de la décision du Conseil fédéral, de l’état actuel des discussions et de la suite du calendrier.
Pour des raisons juridiques et institutionnelles, la DélFin est clairement d’avis que le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement, dans le cadre de la procédure ordinaire prévoyant un examen préalable par les Commissions des finances (lors de séances spéciales) ainsi qu’un traitement et une prise de décision par le Parlement (lors de la session extraordinaire début mai 2020), les éventuelles décisions qu’il prendra fin avril 2020 concernant des aides financières à l’industrie aéronautique.
Conformément au ch. 7.4 des
principes d’action de la DélFin, seul le président de cette dernière est compétent pour la communication.