Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, la Confédération a dû engager d’importantes dépenses extraordinaires. Afin que celles-ci ne conduisent pas à une augmentation durable de la dette publique, elles doivent être compensées dans les six ans (cf. art. 17b LFC). Or, étant donné que le surcroît d’endettement ne pourrait être réduit en six ans qu’au moyen d’augmentations d’impôts ou de programmes d’économies, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger ce délai jusqu’en 2035. En outre, le gouvernement propose d’affecter les excédents structurels du budget ordinaire de la Confédération (env. 1 milliard) et les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (env. 1,3 milliard) à la réduction de la dette. Le Conseil fédéral a présenté ces propositions dans un projet de modification de la loi sur les finances (22.020). À sa séance des 28 et 29 mars 2022, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a procédé à des auditions concernant ce projet (cf. communiqué de presse du 29.3.2022). Puis, à sa séance des 16 et 17 mai 2022, elle a procédé au débat d’entrée en matière, à la discussion par article et au vote sur l’ensemble.

L’entrée en matière sur cet objet n’a suscité aucune opposition. Quatre propositions ont été déposées en vue de la discussion par article, laquelle a principalement porté sur la question du montant de la réduction et du délai.

Par 18 voix contre 7, la commission a refusé de comptabiliser l’ensemble des bénéfices distribués par la Banque nationale suisse comme des recettes extraordinaires. Cette proposition aurait permis de disposer de davantage de moyens pour réduire l’endettement lié au coronavirus. Toutefois, si elle avait été acceptée, il aurait fallu réduire les futurs budgets ordinaires d’un montant de 667 millions de francs.

Une proposition visant à réduire la moitié du découvert du compte d’amortissement grâce à des fonds issus du compte de compensation a été soumise à la commission. La moitié de l’endettement lié au coronavirus aurait ainsi été compensée par les excédents passés du budget ordinaire. Une seconde proposition visant à réduire le découvert du compte d’amortissement du solde positif du compte de compensation a également été déposée. Enfin, une troisième proposition a été soumise, laquelle préconisait de suivre la proposition du Conseil fédéral et de ne pas procéder à une compensation entre les deux instruments permettant d’assurer un contrôle statistique du frein à l’endettement. La proposition visant une réduction de moitié du découvert l’a emporté face à la seconde proposition, par 14 voix contre 11, lors d’un premier vote, puis face à la proposition du Conseil fédéral, par 18 voix contre 7, lors d’un deuxième vote. Se fondant sur sa décision, la commission a décidé de ramener à 2031 le délai fixé pour compenser le découvert (cf. art. 17e, al. 2, P-LFC, proposition approuvée par 13 voix contre 11).

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées (cf. dépliant). Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’été 2022.

En raison de la complexité de la matière, le projet et les décisions de la CdF-N seront exposés en détail lors d’une conférence de presse de la commission qui aura lieu le mercredi 18 mai, à 11 heures, dans la salle 1 du Palais du Parlement.