La demande de crédit supplémentaire en question, déposée par le biais d’une annonce tardive du Conseil fédéral au message concernant le supplément I au budget 2017 (17.007 én) datée du 16 mai 2017 (cf. le
communiqué de presse du DEFR du 18.5.2017), a fait l’objet d’une séance extraordinaire de la Commission des finances du Conseil des Etats.
Le crédit supplémentaire demandé, d’un montant de 215 millions de francs, vise à honorer des cautionnements de la Confédération en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Le message a été présenté par le conseiller fédéral en charge du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, Monsieur Johann Schneider-Ammann, qui a détaillé les travaux menés dans ce dossier. Le Conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département des finances, a, pour sa part, expliqué quelques aspects plus spécifiques à la technique financière. La représentante de la Délégation des finances a ensuite rappelé que la celle-ci avait étroitement suivi ce dossier depuis de nombreux mois et a relevé la collaboration étroite et salutaire entre les différents offices et départements concernés par cette affaire en vue trouver la solution la plus favorable pour la Confédération.
Si les membres de la commission ont constaté qu’une mauvaise évaluation des risques liés au cautionnement était peut-être à déplorer, ils ont rappelé que le Parlement lui-même avait, à une écrasante majorité, soutenu ces cautionnements lorsque ceux-ci avaient été soumis à sa décision. Les membres ont conclu en indiquant que la Confédération n’avait d’autre choix que d’assumer les engagements qu’elle avait pris. Au terme du vote qui a suivi, les membres ont proposé à l’unanimité au Conseil des Etats d’approuver le crédit supplémentaire qu’il examinera lors de la session d’été, le 30 mai prochain.
La CdF-E a siégé à Berne le 19 mai 2017, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, le conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche, Johann Schneider-Ammann, accompagnés de plusieurs collaborateurs de leur département.