La Commission judiciaire a décidé de proposer à l’Assemblée fédérale de réélire tous les juges qui se représentent pour la période de fonction 2027-2032. Elle a pris acte de la décision du juge fédéral Donzallaz de ne pas se représenter.

La Commission judiciaire a procédé aujourd’hui à l’appréciation des faits s’agissant de la procédure de non-réélection ouverte à l’encontre des juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf. Monsieur Donzallaz a annoncé qu’il renonçait à se présenter pour la prochaine période de fonction. La procédure le concernant est donc sans objet.

S’agissant de Madame van de Graaf, la commission a pris acte de la violation de l’art. 8 de la loi sur le Tribunal fédéral, établie par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Toutefois, elle considère que la violation des devoirs de fonction constatée n’atteint pas le degré de gravité justifiant une non-réélection, que ce soit sur le plan de sa gravité objective ou de la faute. En outre, Beatrice van de Graaf n’avait nullement l’intention de nuire au tribunal. Une non-réélection serait donc disproportionnée. C’est pourquoi la commission a décidé par 9 voix contre 7 et 1 abstention de classer la procédure de non-réélection concernant la juge Van de Graaf et de proposer donc sa réélection.

La minorité estime au contraire que Madame van de Graaf a commis une faute grave en entretenant une relation avec un collègue sans en avertir la direction du tribunal et qu’elle a causé ainsi un tort considérable à la réputation de l’institution.

S’agissant des 16 juges suppléants et 36 autres juges ordinaires qui se représentent, la commission propose leur réélection à l’unanimité.

La commission a siégé le 11 novembre 2026, sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU).

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