Le 21 mai 2019, l’association «droitsfondamentaux.ch» a soumis une requête à la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), dans laquelle elle reproche au Service de renseignement de la Confédération (SRC) d’enfreindre la loi en collectant des informations sur des partis politiques et des mouvements sociaux qui ont pourtant pleinement respecté les règles démocratiques et le cadre légal dans l’exercice de leurs droits politiques. Le 27 mai 2019, la DélCdG a informé l’association concernée qu’elle donnait suite à sa requête en conduisant sa propre enquête et qu’elle lui en communiquerait le résultat en temps voulu.
A cette fin, la DélCdG a demandé au SRC de pouvoir accéder à de nombreux documents et a récolté de plus amples informations. Elle a notamment exigé de pouvoir consulter sans restriction les données des personnes ayant déposé une demande d’accès auprès du SRC. La DélCdG a examiné ces documents à sa séance du 22 août 2019 et a lancé ensuite d’autres investigations. A sa séance du 23 octobre 2019, elle a analysé les faits, sur lesquels elle disposait désormais d’informations exhaustives, et a procédé à une appréciation sur le plan légal.
La DélCdG a notamment examiné dans quelle mesure les données que le SRC traitait à propos de plusieurs requérants pouvaient être rangées dans le domaine des tâches du SRC visé à l’art. 6 de la loi sur le renseignement (LRens) et si les informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion remplissaient les conditions prévues à l’art. 5, al. 5 et 8, LRens. La DélCdG s’est demandé comment des données qui ne remplissaient pas ces conditions légales avaient pu être enregistrées dans les systèmes d’information du SRC. En outre, elle a vérifié si les informations que le SRC avait fournies aux requérants pour donner suite à leurs demandes d’accès correspondaient aux données qu’il avait enregistrées dans ses systèmes concernant ces personnes. Sur la base de l’analyse de la pratique du SRC en matière de droit d’accès, la DélCdG a pu tirer certaines conclusions concernant l’adéquation du cadre légal actuel.
Par une lettre du 8 novembre 2019, la DélCdG a informé la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de son appréciation et de la nécessité, selon elle, de prendre des mesures. La délégation s’est également entretenue à ce sujet avec la cheffe du DDPS le 25 novembre 2019.
A la suite de cet entretien, la DélCdG a décidé de faire part de ses principales conclusions dans le rapport annuel 2019 des Commissions de gestions (CdG) et de la DélCdG, en y indiquant qu’elle avait informé le DDPS de la nécessité de prendre des mesures. Après qu’elle aura consulté les services concernés de l’administration, la DélCdG finalisera sa partie du rapport annuel en janvier 2020 et la soumettra aux CdG, qui prendront la décision de publier ces informations.