Lors de leur séance commune du 28 janvier 2020, les CdG des deux conseils ont établi leur programme annuel 2020 et décidé de réaliser trois nouvelles inspections. Les commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2019, qui contient aussi le rapport annuel de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et, en annexe, le rapport annuel du CPA.
Nouvelles inspections
Les CdG ont adopté leur programme annuel 2020, qui prévoit les trois nouvelles inspections suivantes:
- « Controlling des affaires compensatoires » : L’inspection sera menée par la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG du Conseil des Etats (CdG-E), présidée par le conseiller aux Etats Charles Juillard (PDC, JU).
- « Qualité de l’eau en Suisse » : L’inspection sera menée par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG du Conseil national (CdG-N), présidée par le conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL).
- « Bâtiments administratifs nécessitant un assainissement ou devenus inutiles » : L’inspection sera menée par la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-E, présidée par le conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR, ZG).
Sur mandat des CdG, le CPA est chargé de réaliser ces évaluations. Le CPA opèrère en toute autonomie. L’évaluation s’achèvera par l’établissement d’un rapport, que le CPA présentera à la commission compétente.
Rapport annuel 2019
Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l’année 2019, dans lequel elles rendent compte de l’activité de haute surveillance qu’elles exercent sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, ainsi que sur les tribunaux fédéraux. Le rapport annuel offre une vue d’ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont elles disposent.
Les CdG fournissent en particulier des informations inédites sur leurs activités, qui couvrent un certain nombre de sujets tels que les exportations de matériel de guerre, le contrat de soutien des Ateliers Pilatus avec l'Arabie saoudite, la qualité des données de l’administration dans le processus législatif et l’amélioration des brochures des Explications du Conseil fédéral lors de votations ou la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale.
En raison d’une requête de l’association «droitsfondamentaux.ch», la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a procédé à des investigations auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC) dès la moitié de l’année 2019. Il est apparu que le SRC recherchait et traitait des informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion, en partie en violation des dispositions légales. En novembre 2019, la DélCdG a abordé la question de la nécessité d’agir avec la cheffe du DDPS. Elle s’est déclarée prête à mettre en œuvre la grande majorité des vingt mesures proposées.
En lien avec les mesures de recherche soumises à autorisation, la DélCdG informe pour la première fois sur le nombre de demandes du SRC ayant été refusées ou seulement partiellement autorisées par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF a assorti de conditions l’autorisation d’une mesure dans certains cas particuliers.
Le rapport annuel 2019 du CPA, publié en annexe au rapport des CdG, présente les activités du CPA et les rapports publiés en 2019, tels que les analyses ADN dans les procédures pénales, les relations publiques de la Confédération, la mise en œuvre des motions et postulats adoptés, les enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale, la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral et les collaborateurs externes de l’administration fédérale. Il y rend également compte des projets en cours, qui portent notamment sur la répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux et le recours à des experts au sein de l’administration fédérale
Lors de cette séance commune, le Contrôle fédéral des finances a également informé les CdG des travaux qu’il prévoit d’effectuer en 2020. De plus, les CdG se sont fait informer par le Délégué de la Confédération à la cybersécurité, Florian Schütz, sur la création du Centre de compétences pour la cybersécurité.
Les CdG ont siégé les 27 et 28 janvier 2020 à Thoune, sous la présidence du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC, BE) et de la conseillère aux Etats Maya Graf (Les Verts, BL).