Dans leur rapport du 22 juin 2021, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG), se fondant sur les résultats d’une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), avaient formulé onze recommandations à l’intention des tribunaux fédéraux, à savoir le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF), le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Tribunal fédéral des brevets (TFB). Depuis, plusieurs échanges ont eu lieu entre les tribunaux et les sous-commissions Tribunaux/MPC des CdG, compétentes en la matière, au sujet de l’état de la mise en œuvre de ces recommandations. Sur cette base, les CdG ont actualiser leur appréciation dans un rapport adressé au Tribunal fédéral et publié aujourd’hui.
Améliorations grâce à des modifications réglementaires et à d’autres mesures
La notion de « composition des cours appelées à statuer » se réfère à la procédure de désignation des juges qui doivent statuer sur une affaire donnée. Cette procédure revêt une importance clé du point de vue de l’État de droit. Aux yeux des CdG, la transparence et l’objectivité dans la composition des cours appelées à statuer ont été améliorées de manière significative. Les CdG se félicitent des précisions apportées aux règlements, qui délimitent de manière plus détaillée la pratique en matière de composition des cours appelées à statuer. Par ailleurs, il est prévu que les tribunaux fédéraux présentent dans leurs rapports de gestion, de façon uniforme, la composition de ces cours et les modifications qu’ils y apportent. Les CdG saluent également l’introduction par le TF du principe de composition échelonnée des cours et l’intention du TAF de faire de même. Cette composition échelonnée consiste, pour le tribunal, à ne désigner d’abord que le ou la juge d’instruction. Une fois que celui-ci ou celle-ci a rédigé le projet d’arrêt, la cour est ensuite complétée. Ce procédé permettrait de s’assurer que le projet d’arrêt n’est pas rédigé en fonction des sensibilités des autres membres de la cour.
Un potentiel d’amélioration subsiste
S’agissant de certaines recommandations, les CdG souhaitent obtenir des informations supplémentaires avant de procéder à une appréciation définitive. En effet, elles n’ont pas été convaincues par certaines motifs invoqués par les tribunaux pour justifier le fait qu’une partie des recommandations n’avaient pas été mises en œuvre. Elles maintiennent donc que la suite donnée à ces recommandations n’est pas satisfaisante. Pour les CdG, les aspects suivants sont déterminants :
Elles considèrent que les éléments clés de la composition des cours appelées à statuer doivent être fixés dans les règlements, ce qui n’est pas encore totalement le cas selon elles. Ainsi, contrairement au TPF, les CdG restent d’avis que le tribunal devrait définir de manière tranparente le moment de la composition dans son règlement. Elles attendent également du TF et du TPF qu’ils ajoutent à leurs règlements une disposition fixant la pratique en matière de communication de la composition des cours appelées à statuer.
Par ailleurs, elles estiment que l’utilisation de programmes informatiques peut rendre la composition des cours plus objective. À cet égard, le TF a examiné la possibilité de désigner le ou la juge d’instruction au moyen d’un programme informatique. Les CdG invitent le TF à expliciter de manière plus approfondie les raisons pour lesquelles il a souhaité, au terme de son examen, ne pas mettre en œuvre la recommandation.
La composition des cours appelées à statuer se fait sur la base de critères tels que la langue ou les connaissances spécifiques, auxquels une importance variable est accordée. Le TF, le TPF et le TFB refusent tous les trois de pondérer ou de hiérarchiser explicitement ces critères. Les CdG attendent à ce sujet une prise de position ou une justification précise de la part des tribunaux.
Enfin, les CdG attendent des tribunaux fédéraux une communication active auprès des parties prenantes à la procédure concernant la composition des cours appelées à statuer. Estimant que leur recommandation à cet égard n’a pas été mise en œuvre par les différents tribunaux, ou de manière partielle seulement, elles maintiennent le constat que des améliorations sont encore nécessaires.
Elles ont décidé de publier le rapport. La CdG-N et la CdG-E ont siégé à Berne, respectivement le 16 février 2024, sous la présidence du conseiller national Erich Hess (UDC, BE) et le 23 février 2024, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre, JU).