La CdG-E a adressé en 2018 un rapport au Conseil fédéral portant sur la révision de la LiMA, actuellement menée par l’OFSP, dans laquelle elle avait formulé cinq recommandations. Cette liste répertorie l’ensemble des moyens et appareils médicaux remis sur prescription médicale, utilisés par les assurés eux-mêmes ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel et bénéficiant d’un remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Sur la base de l’avis du Conseil fédéral de janvier 2019 et de différentes clarifications complémentaires, la commission constate avec satisfaction que le Conseil fédéral partage en grande partie son appréciation et est disposé à mettre en œuvre plusieurs de ses recommandations. Dans son rapport succinct publié aujourd’hui, elle salue la volonté du Conseil fédéral de publier un bilan des économies réalisées dans le cadre de la révision de la LiMA (recommandation 1), même si elle relève que le degré de détail de celui-ci demeurera limité. Elle salue également les démarches du Conseil fédéral pour mettre en place un monitorage des coûts de la LiMA (recommandation 2) et renforcer la transparence concernant l’examen de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des produits ainsi que la fixation des montants maximaux de remboursement de la LiMA (recommandation 5).
La CdG-E note que le suivi de la situation relative aux produits de la LiMA continue à se heurter au problème fondamental de la mauvaise qualité des données disponibles dans ce domaine. Dans son rapport de 2018, elle avait invité le Conseil fédéral à améliorer celle-ci (recommandation 3). Les recherches de la commission montrent que la situation à ce sujet demeure clairement insatisfaisante et empêche l’office d’exercer une surveillance adéquate. La commission est consciente que les Chambres fédérales ont décidé de ne pas autoriser pour l’instant la récolte par l’OFSP de données individuelles des assureurs dans le domaine de la LiMA (dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 16.411). Elle continue de considérer que l’amélioration des données doit au moins demeurer un objectif à moyen terme et invite le Conseil fédéral à exploiter toutes les possibilités en ce sens, dans le respect du cadre légal existant. Elle prie en outre le Conseil fédéral d’examiner, dans le cadre de ses travaux en cours concernant la stratégie en matière de données du système de soins, quels enseignements peuvent être tirés en vue d’une collecte et une utilisation proportionnée des données relatives aux produits de la LiMA.
Enfin, la commission a pris connaissance avec satisfaction de la volonté du Conseil fédéral d’œuvrer en faveur d’un renforcement de la surveillance sur les centres de remise de produits de la LiMA (recommandation 4), essentiellement exercée par les assureurs. De son point de vue, il est toutefois difficile d’estimer quel sera l’impact concret des mesures annoncées par le Conseil fédéral en ce sens. Elle est en outre d’avis que l’information du Conseil fédéral relative à la situation des centres de remise en Suisse demeure insuffisante : celui-ci ne dispose par exemple d’aucune vue d’ensemble des centres de remise existants en Suisse ou des sanctions engagées par les assureurs vis-à-vis des centres de remise. Enfin, la CdG-E prend note du fait que le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d’intervenir en faveur d’une plus grande concentration des centres de remise.
Au vu des éléments portés à sa connaissance, la CdG-E a décidé de clore son inspection. Elle continuera néanmoins à suivre les évolutions de la révision de la LiMA et se renseignera sur l’état de mise en œuvre de ses recommandations d’ici 2022, dans le cadre d’un contrôle de suivi. Elle se penchera, dans ce cadre, sur les diverses questions encore ouvertes soulignées dans son rapport.
La CdG-E a siégé le 17 novembre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).