Il est très important, pour la confiance dans les droits populaires, que l’aboutissement des initiatives et des référendums soit en tout temps conforme au droit. Il incombe à la ChF d’y veiller. Début 2019, celle-ci a commencé à recevoir des avis signalant des falsifications présumées de signatures collectées à l’appui d’initiatives populaires fédérales. En raison de la multiplication des signalements et de la large couverture médiatique à ce sujet, la CdG-E a décidé, en septembre 2024, de clarifier la manière dont la ChF a géré ces soupçons. Elle s’est penchée sur les procédures suivies par la ChF, sur sa communication publique et sur les mesures qu’elle a prises.
La gestion des risques et la communication de la ChF doivent être améliorées
La ChF n’a commencé à informer activement le public et le Parlement sur les soupçons de falsification qu’après la couverture médiatique en septembre 2024, et ce malgré les signalements reçus depuis 2019 déjà. La commission aurait souhaité que la ChF communique plus tôt à ce sujet, et de façon proactive. La CdG-E a également constaté que les informations ne circulaient pas de façon optimale au sein de la ChF. Il s’est écoulé trop de temps avant que les services concernés de la ChF ne prennent conscience du caractère politiquement très sensible du sujet. De l’avis de la CdG-E, la ChF devrait suivre les développements qui concernent des domaines aussi sensibles dans le cadre de son dispositif de gestion des risques.
Les mesures de la ChF sont opportunes sur le fond
Depuis 2019, la ChF a pris diverses mesures pour lutter contre la falsification de signatures. Au début, celles-ci étaient modestes (intensification de l’échange d’informations et sensibilisation des communes et des comités). La CdG-E estime que cela est approprié compte tenu du nombre encore relativement faible de falsifications présumées. Au fur et à mesure de leur augmentation, la ChF a progressivement renforcé ses mesures. Elle a ainsi déposé une première dénonciation pénale en 2022 et a renforcé les contrôles à partir de début 2024. Au cours du second semestre 2024, elle a lancé l’élaboration d’un code de conduite, mis en place une plateforme de signalement pour les communes et pris contact avec des hautes écoles afin de rechercher des solutions durables sur le plan technique et au niveau de la procédure.
Le défi pour la ChF consistait à prendre des mesures efficaces sans pour autant entraver l’exercice des droits politiques. La commission considère que ces mesures sont opportunes et proportionnées. Elle salue notamment le fait que la ChF ait adapté l’ampleur des mesures à l’évolution du nombre de cas. Elle note toutefois que l’efficacité des mesures ne pourra être évaluée, du moins en partie, qu’à moyen terme.
Le changement de pratique est à saluer, mais il aurait dû être annoncé
La pratique en vigueur à la ChF jusqu’à octobre 2025, qui consistait à déclarer valables les signatures dans les cas dits « familiaux » n’était pas conforme au droit selon la CdG-E. De ce point de vue, la commission prend acte positivement de l’adaptation des instructions relatives à l’attestation de la qualité d’électeur en octobre 2025 et le changement de pratique qui en résulte pour le traitement des indications de prénoms et de noms par la même main. Ce changement est une mesure qui permet de mieux reconnaître les falsifications. Auparavant, il arrivait que la ChF et certaines communes attestent ou déclarent valables, dans certains cas, des signatures pour lesquelles le prénom et le nom n’avaient pas été inscrits par la main de l’électeur ou de l’électrice malgré la disposition légale en vigueur ; la modification est venue corriger cette pratique non conforme au droit. La commission estime toutefois que la ChF aurait dû annoncer suffisamment tôt ce changement de pratique au public et aux comités, conformément au principe de la bonne foi.
Dans une lettre à la Commission des institutions politiques du Conseil des États, compétente en la matière, la CdG-E relève le point suivant : une modification de la loi fédérale sur les droits politiques serait nécessaire pour que l’on puisse valider, de manière conforme à la loi, des signatures lorsque le nom et le prénom ont été inscrits sur la liste par une autre personne (« cas familiaux »).
La commission invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici fin juin 2026.
La CdG-E a siégé le 2 avril 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Les VERT-E-S ; BL).