La CEP « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » était la première CEP créée en vertu de la toute nouvelle loi sur le Parlement, qui est entrée en vigueur en 2003. Ayant constaté au cours de son enquête qu’il était nécessaire de prendre des mesures législatives, elle a déposé une initiative parlementaire (24.473). Dans cette initiative, la CEP demande de préciser les règles de procédure, voire de les réviser en profondeur dans certains cas, afin de garantir l’indépendance de la haute surveillance prévue par la Constitution. Il s’agit notamment d’adapter certains droits du Conseil fédéral. La CdG-E a adopté un projet en ce sens, qu’elle a soumis au Conseil fédéral pour avis. Elle examinera cet avis au début de l’année 2027 et le Conseil des États se penchera vraisemblablement sur le projet de la CdG-E à la session de printemps 2027.
Droits de participation du Conseil fédéral
En vertu de la législation en vigueur, le Conseil fédéral peut être présent aux auditions de la CEP et consulter l’ensemble des procès-verbaux d’audition de la CEP ainsi que tous les documents qu’elle a demandés. Ces droits sont ainsi plus étendus que ceux dont le Conseil fédéral dispose à l’égard des commissions de surveillance permanentes. Avec son projet, la CdG-E souhaite que, lors des procédures menées par une CEP, le Conseil fédéral ait à certains égards les mêmes droits que ceux que le droit actuel lui confère à l’égard des organes permanents de la haute surveillance, afin de renforcer l’indépendance de l’exercice de la haute surveillance par une CEP et, partant, de tenir compte de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, la CdG-E propose de préciser les dispositions légales de manière que le Conseil fédéral puisse se prononcer sur les conclusions de la CEP avant que celle-ci ne publie son rapport, et qu’il ne transmette son avis à l’Assemblée fédérale qu’après la publication du rapport.
Droits des personnes concernées et autres adaptations
Par ailleurs, la CdG-E propose de renforcer les droits des personnes directement concernées par l’enquête en veillant à ce que l’information selon laquelle une personne est considérée comme directement concernée ne soit pas divulguée jusqu’à la publication du rapport, afin de préserver la réputation de cette personne.
La commission propose en outre des adaptations ponctuelles dans les domaines suivants : utilisation par une CEP des travaux déjà réalisés par d’autres commissions et délégations ; signature des extraits de procès-verbal par les personnes entendues ; consultation de l’administration sur le projet de rapport.
Cyberattaques contre le fournisseur de logiciel de Publica et Beyond Gravity
La CdG-E s’est en outre informée des cyberattaques visant le fournisseur de logiciel de la Caisse fédérale de pensions Publica et l’entreprise Beyond Gravity, qui appartient à la Confédération. Elle poursuivra ses travaux en 2027 et vérifiera en particulier si les enseignements ont été tirés de cyberattaques antérieures (notamment celle qui a frappé l’entreprise Xplain). Elle s’intéresse particulièrement aux mesures prises par les autorités fédérales concernées (en particulier le SEPOS et l’OFCS) en réaction à ces deux incidents.
Autres travaux de la CdG-E concernant RUAG MRO
En janvier, la CdG-E a publié un rapport sur la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Confédération, assorti de recommandations à l’intention du Conseil fédéral. La commission examine actuellement l’avis du Conseil fédéral sur ce rapport ; dans ce contexte, elle a récemment informé le DDPS que le cabinet d’avocats Niederer Kraft Frey avait terminé son enquête concernant RUAG. Début 2027, la commission examinera de manière approfondie les conclusions du DDPS et les éventuelles mesures qu’il aura prises.
La CdG-E a siégé le 17 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).