Après être entrée en matière sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (24.017) lors de sa dernière séance, la CTT-N a pu achever l’examen du projet. Elle a refusé, par 16 voix contre 8, de renvoyer le projet au Conseil fédéral. La majorité de la commission estime que l’adoption rapide d’un projet de soutien au transport de marchandises permettra de garantir l’adaptation des conditions-cadres dans un délai raisonnable – ce qui est nécessaire. Selon elle, des modifications concrètes peuvent être apportées directement au projet du Conseil fédéral, sans qu'il soit nécessaire de tout revoir.
Par 13 voix contre 12, la CTT-N propose d’inscrire dans les objectifs de la loi que la part du transport de marchandises par rail, par voie navigable et par installation à câbles dans l’ensemble des transports de marchandises doit être augmentée (art. 3). La commission estime en outre, à l’unanimité, que la navigation intérieure doit aussi être prise en compte de manière explicite dans la conception relative au transport de marchandises (art. 4). Cette précision permet en particulier de créer la sécurité juridique nécessaire par rapport aux cantons. La CTT-N partage par ailleurs l’avis de son homologue du Conseil des États, selon laquelle les subventionnements croisés entre le transport par wagons complets isolés (TWCI) et d’autres offres, comme le transport par trains complets, doivent être interdits au sein des entreprises de transport ferroviaire. Elle propose toutefois, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, de compléter cette disposition décidée par le Conseil des États, afin que les flux financiers liés au TWCI subventionné apparaissent de manière claire et détaillée (art. 13). Bien que le Conseil des États ait déjà procédé à des modifications dans ce domaine, plusieurs minorités proposent de renforcer la concurrence et la liberté économique en ajoutant des dispositions.
La commission a adopté les quatre projets au vote sur l’ensemble (projet 1 et 2 par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, projet 3 à l’unanimité et projet 4 par 17 voix contre 4 et 4 abstentions). Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session d’hiver.
La commission a par ailleurs repris son travail sur l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » (24.060) et, comme annoncé, a procédé à de nouvelles auditions (cf. communiqué de presse de la CTT-N du 15 octobre 2024). Lors de la discussion qui a suivi, la CTT-N s’est intéressée en détail aux conséquences que pourrait avoir l’initiative SSR. Les questions ayant trait à l’étendue et au contenu du service public ont retenu toute son attention. L’impact de l’initiative sur la diversité de l’offre médiatique actuelle a également été discuté. La commission souhaite attendre les résultats des clarifications commandées en octobre avant de poursuivre son travail sur cet objet. Par conséquent, elle poursuivra ses délibérations en janvier.