Les modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi fédérale sur l’aviation s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau national, du paquet d’accords entre la Suisse et l’UE. Elles figurent à l’annexe 6 de l’arrêté fédéral 1 portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III ; 26.023) et ont été attribuées à la CTT-E en vue de la discussion par article.
À sa dernière séance, le 16 avril 2026, la commission a procédé à des auditions au cours desquelles les projets lui ont été présentés. La CTT-E a alors chargé l’administration de lui fournir diverses précisions concernant les aides d’État dans les secteurs des transports terrestres et du transport aérien. Les rapports en question ont maintenant été présentés à la commission, qui a procédé à la discussion par article des trois actes de mise en œuvre.
S’agissant de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), la CTT-E a adhéré à toutes les propositions du Conseil fédéral.
Concernant la loi sur le transport de voyageurs (LTV), la commission propose de s’écarter du projet du Conseil fédéral sur un point. Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a décidé de proposer à son conseil d’ajouter un nouvel alinéa à l’art. 6 – l’al. 6 –, qui précise que la loi sur les cartels (RS 251) ne s’applique pas lorsqu’une entreprise concessionnée collabore avec une entreprise de transport ferroviaire étrangère dans le but de fournir des services de transport de personnes transfrontaliers. La commission entend garantir de la sorte, dans le droit national également, la compatibilité des coopérations avec le droit européen de la concurrence, convenue par le Conseil fédéral avec la Commission européenne, et éviter ainsi toute incertitude juridique.
En ce qui concerne la loi sur l’aviation (LA), la commission a suivi la proposition du Conseil fédéral.
La CTT-E a ainsi achevé la discussion par article des trois actes qui lui avaient été attribués. Au vote sur l’ensemble, elle les a tous adoptés par 11 voix contre 2. Une minorité propose de les rejeter.