La CTT-E a repris son examen des initiatives déposées par les cantons
- de Schaffhouse : « La Suisse orientale est favorable au deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub et au troisième tube du tunnel de Rosenberg » (25.310) ;
- de St-Gall : « La Suisse orientale est favorable au troisième tube du tunnel du Rosenberg et au deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub » (25.315) ;
- de Thurgovie : « La Suisse orientale soutient la route Lac de Constance–Vallée de la Thur, le troisième tube du tunnel du Rosenberg, le deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub et le corridor N25 Saint-Gall-Appenzell » (25.318) et
- d’Appenzell Rhodes-Intérieures : « La Suisse orientale est favorable au troisième tube du tunnel de Rosenberg et au deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub » (25.321).
qu’elle avait commencé en janvier de cette année. Elle a également entendu une délégation du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures sur son initiative :
- Appenzell Rhodes-Extérieures :« Troisième tube du tunnel du Rosenberg, y compris le raccordement de la gare de marchandises, et deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub. Reprise des projets tels quels dans le prochain arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement des routes nationales » (26.303).
Ces cinq initiatives visent à ce que divers projets concernant la Suisse orientale, qui faisaient partie de l’étape d’aménagement 2023 rejetée lors de la votation populaire du 24 novembre 2024, soient repris dans la prochaine étape d’aménagement des routes nationales. Il s’agit concrètement du troisième tube du tunnel du Rosenberg (y compris le raccordement de la gare de marchandises), à Saint-Gall, et du deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub, à Schaffhouse. Tous les cantons de Suisse orientale avaient accepté ces projets lors de la votation populaire. En outre, dans son initiative 25.318, le canton de Thurgovie demande que les projets concernant la route Lac de Constance-Vallée de Thur (N23) et le corridor N25 Saint-Gall-Appenzell soient intégrés dans la prochaine étape d’aménagement des routes nationales.
La commission reconnaît l’importance que revêtent ces projets pour la politique des transports dans les cantons de Suisse orientale. Parallèlement, elle constate que ces initiatives ont un lien direct avec la prochaine étape d’aménagement du réseau des routes nationales, que le Parlement examinera en détail l’année prochaine dans le cadre du projet du Conseil fédéral « Transports ’45 ». La CTT-E tient à ce que le Parlement examine les différents projets de transport dans une perspective globale et tienne compte des cantons de manière équilibrée lors de la planification des investissements provenant du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Eu égard à ces considérations, et compte tenu des délais (art. 116, al. 3bis, art. 109, al. 2, LParl), elle a décidé, à l’unanimité, de donner suite aux cinq initiatives précitées.
Délocalisation à l’étranger d’emplois d’entreprises proches de la Confédération
La commission s’est penchée sur la motion Chiesa 25.411 (« Protection des emplois en Suisse.Interdire aux entreprises appartenant à la Confédération de délocaliser des postes à l’étranger »), que le Conseil des États lui avait attribuée pour examen préalable. Dans le cadre de son examen, elle a auditionné une délégation de La Poste Suisse, après avoir déjà entendu Swisscom lors de sa dernière séance.
La commission propose, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion, estimant qu’elle porterait trop atteinte à la liberté des entreprises proches de la Confédération. Parallèlement, la CTT-E attend de ces entreprises qu’elles justifient de manière transparente auprès de la Confédération, en sa qualité de propriétaire, les délocalisations d’emplois à l’étranger.
Autres décisions
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner son approbation à la CTT-N concernant l’initiative 26.402 (« Entrée en vigueur de l’article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière ») déposée par cette dernière. Cette initiative vise à ce que la mise en œuvre, décidée par le Parlement, de l’initiative 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ») et du nouvel art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière, adopté par le Parlement le 1er octobre 2021, entre en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que les modifications d’ordonnance correspondantes. Conformément à l’art. 45a, seuls les poids lourds équipés de systèmes d’aide à la conduite adaptés sont autorisés à circuler sur les axes de transit alpins. Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral avait décidé, compte tenu des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de cet article et des grands progrès réalisés en matière de modernisation des véhicules, de renoncer à mettre en vigueur la disposition.
La commission souligne que la sécurité routière est une priorité absolue et que le secteur et toutes les parties prenantes s’efforcent de prévenir les accidents. De plus, grâce aux progrès techniques réalisés ces dernières années, la quasi-totalité des véhicules concernés ont été équipés ou rééquipés de systèmes d’aide à la conduite adaptés. Il serait donc disproportionné, au regard du rapport coût-utilité, de prévoir un contrôle à grande échelle sur les quatre axes de transit alpins.
Par ailleurs, la commission a pris connaissance du rapport « Réalisation des projets de mobilité douce dans le cadre des projets d’agglomération », que le Conseil fédéral a présenté le 20 juin 2025 en exécution du postulat 22.4053 Maret du 28 septembre 2022.
Enfin, la CTT-E s’est renseignée auprès des CFF sur la manière dont ceux-ci calculent la ponctualité des trains et celle des correspondances dans le transport de voyageurs.