Dans le programme de la législature 2023-2027, le Conseil fédéral propose quatre lignes directrices pour l’agenda politique de la Confédération au cours des quatre prochaines années. Ces lignes directrices, qui s’articulent autour des thèmes de la prospérité, de la cohésion, de la sécurité et du climat, sont associées à 25 objectifs, lesquels devront être atteints grâce aux 112 mesures proposées par le Conseil fédéral.
Au début de ses délibérations, la CPL-N a entendu des représentants et des représentantes des cantons, des villes et des communes ainsi que des partenaires sociaux. Elle s’est ensuite entretenue avec la présidente de la Confédération, Viola Amherd, et le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi, sur l’orientation stratégique du programme de la législature, avant de procéder à l’examen par article de l’arrêté fédéral. Globalement, la commission soutient l’orientation et les priorités du programme de la législature du Conseil fédéral. Elle a toutefois discuté de manière approfondie de certains thèmes, tels que l’intelligence artificielle, les finances fédérales, les assurances sociales, le système de santé, la politique migratoire ainsi que la politique environnementale et climatique, et propose à son conseil d’apporter au projet du Conseil fédéral les modifications ci-après.
- La commission est favorable à une conclusion rapide – soit au cours de la présente législature – des négociations sur le paquet de stabilisation et de développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle demande expressément d’accorder une grande importance à l’équilibre des intérêts de politique intérieure, par exemple entre les partenaires sociaux, mais aussi entre les régions et les différents groupes de population, et ce dès le stade des négociations.
- La commission estime aussi qu’il y a lieu d’accélérer la réglementation de l’intelligence artificielle et de clarifier son utilisation dans l’administration fédérale. Constatant que la situation évolue à un rythme soutenu dans ce domaine, la CPL-N estime qu’il faut agir rapidement, notamment pour protéger les droits de la personnalité.
- En ce qui concerne le budget de la Confédération, la commission propose trois modifications par rapport au projet du Conseil fédéral, dont les deux premières émanent de la Commission des finances du Conseil national. Elle veut charger le Conseil fédéral d’accélérer la reprise du projet « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », afin qu’une décision sur le mandat soit déjà prise lors de cette législature. Elle souhaite en outre que des décisions de principe soient prises concernant la réduction à moyen terme de la part des dépenses liées et les mesures issues de l’examen des subventions et des prestations de transfert.
- Dans le domaine de la fiscalité, la CPL-N demande l’adoption de messages sur la suppression de la pénalisation du mariage dans l’imposition des couples mariés ainsi que sur l’introduction d’une taxe sur les transactions financières pour le financement de l’AVS.
- S’agissant de la transition numérique, la commission s’engage pour le renforcement du principe de la transparence, pour des réglementations claires dans le domaine de la réutilisation des données (mise en œuvre de la motion 22.3890 de la CSEC-E) et pour l’accélération des démarches liées à l’introduction de l’identité électronique.
- Afin de renforcer le potentiel qu’offre la main-d’œuvre en Suisse, la commission propose de développer l’accueil extrafamilial pour enfants et d’adopter une stratégie nationale en matière de formation continue, de formation professionnelle et de formation de rattrapage.
- Dans le domaine de la culture, la CPL-N demande un réexamen de la concession de la SSR et une définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030.
- La commission propose également des mesures supplémentaires en ce qui concerne les objectifs liés à la prévoyance vieillesse et aux assurances sociales. Elle propose de supprimer le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés, de garantir la prévoyance vieillesse même en cas de modèle de travail différencié et d’adapter le système de protection sociale à la pluralité des réalités professionnelles des actrices et acteurs culturels. La commission propose aussi de rendre obligatoire l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
- Dans le domaine de la politique de la santé, la commission propose que le Conseil fédéral approuve ou, éventuellement, adopte un nouveau tarif pour les prestations médicales ambulatoires, qu’il continue de s’engager en faveur de mesures efficaces visant à freiner la hausse des coûts de la santé et qu’il adopte un ensemble de stratégies de prévention dans les domaines des maladies non transmissibles, de la santé mentale et des addictions.
- Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la commission propose qu’une décision soit prise lors de cette législature sur le statut de protection S et sur le maintien, en parallèle, des mesures d’intégration ; elle propose également l’adoption d’une stratégie sur l’Ukraine.
- Dans le domaine de la politique migratoire, la CPL-N est en outre favorable à la conclusion d’autres accords en matière de migration, y compris des accords de réadmission avec des pays en provenance desquels des requérants et des requérantes d’asile séjournent en Suisse ; elle soutient aussi les développements Schengen/Dublin selon les lignes directrices du pacte de l’UE sur la migration et l’asile.
- Afin de tenir compte des effets de l’évolution démographique en Suisse, la commission propose que le Conseil fédéral adopte une stratégie globale et présente un rapport concernant la politique des agglomérations et la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne 2024+.
- En ce qui concerne l’objectif visant à protéger l’environnement et la biodiversité, la commission souhaite que le Conseil fédéral s’engage en faveur d'une politique environnementale efficace, notamment dans la perspective d’un approvisionnement énergétique sûr. La CPL-N propose en outre l’adoption d’un projet de révision de la loi sur le CO2 à partir de 2030 destiné à la consultation et d’un plan d’action pour la Stratégie Biodiversité Suisse, qui doit inclure un réexamen des subventions nuisibles à la biodiversité.
- D’autres propositions de la commission concernent l’adoption du message relatif à l’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et l’Inde, la garantie de l’échange de données de police, la garantie à long terme de l’alimentation de l’armée et de la protection civile par des adaptations du modèle de service, la garantie de prix justes pour les agriculteurs et les agricultrices et l’adoption d’une stratégie en matière d’infrastructure de transport axée sur l’utilité.
Le Conseil national se prononcera sur les propositions de la commission ainsi que sur les nombreuses propositions de minorité lors de la session spéciale.
La commission a siégé le 12 février, les 19 et 20 février et le 25 mars 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anna Giacometti (PLR/GR) et en présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, et du chancelier de la Confédération, Viktor Rossi.