La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut alléger les charges administratives et financières dans le domaine de l’obligation de la forme authentique. Dans des circonstances simples, il doit être possible de constituer et de dissoudre une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société coopérative et d’en modifier les statuts sans produire d’acte authentique. La forme écrite doit également suffire en cas d’augmentations de capital si les apports s’effectuent en espèces et si le droit de souscription préférentiel n’est pas limité.

​La commission souhaite limiter le champ d’application de la forme authentique pour certains actes relevant du droit des sociétés. Elle soutient l’orientation du projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la société anonyme (16.077), qui prévoit de renoncer partiellement à la forme authentique en vue d’alléger les charges administratives et financières des PME. La commission est toutefois d’avis que la limitation proposée par le Conseil fédéral ne s’appliquerait que très rarement dans la pratique, son champ d’application se limitant aux sociétés dont les statuts ne comportent que le contenu minimal prescrit par la loi. De tels statuts étant rares, la commission a décidé de créer des conditions plus adaptées à la pratique.

Conformément à la décision de la commission, l’acte constitutif d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée peut revêtir la forme écrite si les apports des actionnaires sont effectués en totalité, en espèces et dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, et lorsque le contenu des statuts se limite aux dispositions prescrites par la loi ou à des dispositions concernant des points définis de manière exhaustive dans la loi. La modification des statuts peut également être dispensée de la forme authentique si ces derniers satisfont, avant et après leur modification, aux exigences admettant une constitution par forme écrite. La forme écrite suffit également pour les augmentations de capital si les apports des actionnaires sont effectués en totalité, en espèces et dans la monnaie dans laquelle le capital est libellé et si le droit de souscription préférentiel n’est pas limité. Les mêmes dispositions s’appliquent aux sociétés coopératives.

Une minorité de la commission souhaite maintenir le droit en vigueur pour l’ensemble des dispositions concernant la forme authentique.

La commission adopte ces décisions sous réserve qu’elle approuve le projet lors du vote sur l’ensemble.

La commission a siégé les 19 et 20 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).