Par 15 voix contre 9, la CAJ-N a donné son feu vert à l’introduction d’un système disciplinaire pour les juges des tribunaux fédéraux (25.401) : malgré le scepticisme d’une minorité, elle estime que cette mesure, proposée par les CdG et approuvée par la CAJ-E, permettra de renforcer la confiance dans la justice, étant entendu qu’elle devra être mise en œuvre dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice. Il appartient désormais à la CAJ-E d’élaborer un projet.
La commission s’est aussi penchée de nouveau sur le rapport des CdG concernant l’évaluation du système des juges suppléants et a pris acte de la prise de position des tribunaux. Par 13 voix contre 9, elle a décidé d’organiser des auditions pour examiner plus avant la question et se renseigner notamment sur le système des juges extraordinaires, qui est en vigueur dans certains cantons (BE, GR, LU, VS). Enfin, elle s’est ralliée à l’unanimité à la décision de la CAJ-E de créer un système salarial distinct pour les juges fédéraux de première instance (26.424), dont le traitement se fonde aujourd’hui sur les classes de salaire de la Confédération. Le projet vise principalement à éviter les surcoûts liés à la modification du système salarial de l’administration fédérale et concerne aussi le procureur général de la Confédération ainsi que ses adjoints et le préposé fédéral à la protection des données (voir communiqué de la CAJ-E du 31 mars 2026).
Révision du droit de la protection de l’adulte
La commission est entrée en matière, sans contre-proposition, sur le projet de révision partielle du droit de la protection de l’adulte (25.096) et a rejeté, par 15 voix contre 9, une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Le projet vise notamment à renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale. Pour ce faire, il prévoit entre autres de rendre plus efficace l’institution du mandat pour cause d’inaptitude et d’améliorer l’implication des proches dans la procédure. La commission a entamé la discussion par article et la poursuivra lors de l’une de ses prochaines séances.
Favoriser une prise en charge équilibrée de l’enfant après une séparation ou un divorce
Par 19 voix contre 5, la commission a adopté un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449 (« Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe »). Une minorité propose au conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet. Celui-ci vise à favoriser une participation aussi équilibrée que possible des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. Il prévoit que, dans ce cas, l’autorité compétente informe les parents de la possibilité d’une garde alternée et examine celle-ci si un des parents ou l’enfant le demande. L’autorité en question doit privilégier cette solution pour autant qu’elle corresponde le mieux au bien de l’enfant. La jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le seul refus de l’un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d’une garde alternée, trouve ainsi sa traduction expresse dans la loi. Une minorité propose d’exclure la garde alternée en cas d’incident de violence domestique. Une autre minorité aimerait que l’autorité compétente examine la possibilité d’une participation des parents à parts égales à la prise en charge de l’enfant. La commission adoptera le rapport explicatif lors d’une prochaine séance, avant de transmettre son projet au Conseil fédéral pour avis.
Parallèlement, la commission s’est prononcée en faveur de l’abandon, à plus long terme, de la notion de « garde » : par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, elle a décidé de déposer une motion (26.3526) afin de charger le Conseil fédéral d’adapter les dispositions pertinentes du droit fédéral et de supprimer la notion de « garde » dans la législation ou, si nécessaire, de la remplacer par une notion qui mette davantage l’accent sur la responsabilité parentale des deux parents, comme la notion de « responsabilité de prise en charge ». La commission estime que l’abandon de la notion de « garde » permettrait de simplifier le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant et garantirait une plus grande souplesse en la matière, le but étant d’éviter que les parents ne se disputent sur la question de la contribution d’entretien sous prétexte de la prise en charge. Par ailleurs, davantage de parents se sentiraient reconnus dans l’exercice de leur responsabilité de prise en charge si les deux parents assumaient une part de cette responsabilité. Une minorité propose de rejeter la motion.
Mères professionnellement actives
La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative 24.318 (« Pour une protection des jeunes mamans d’enfants adoptés ») déposée par le canton du Tessin, qui demande de mettre sur un pied d’égalité les mères biologiques et les mères adoptives en matière de protection contre le licenciement. Par 14 voix contre 8, elle propose également de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Kälin 25.484 (« Faciliter le travail à temps partiel pour les parents »), qui demande le droit à une réduction du temps d’occupation après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Des minorités proposent, dans chaque cas, de donner suite à l’initiative. La commission a toutefois décidé, par 12 voix contre 11, de maintenir son projet (22.455), qui vise à prolonger, de 16 à 20 semaines, la protection des mères contre le licenciement après un accouchement. Elle élaborera à cet effet un projet de loi qui sera mis en consultation.
Des instruments plus efficaces contre la criminalité en série dans le domaine des infractions contre le patrimoine
Par 12 voix contre 11, la commission a décidé de donner suite à l’initiative Wyssmann 25.476 (« Peur et désespoir à Soleure. La criminalité en série n’est pas un délit mineur »). L’auteur de l’initiative demande que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté puissent également être ordonnées lorsque le prévenu ou la prévenue a commis de manière répétée, dans un délai de trois mois, des infractions contre le patrimoine. La commission estime que des mesures s’imposent pour combattre les infractions en série contre le patrimoine. À ses yeux, il est problématique que les autorités de poursuite pénale ne disposent pas d’instruments suffisants pour empêcher efficacement les récidivistes connus de commettre d’autres délits. Elle est également d’avis que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative, d’autres solutions doivent être examinées afin de traiter de manière adéquate le problème de la criminalité en série.
Les travaux concernant l’introduction d’une norme pénale réprimant la torture ne seront pas suspendus
Au début de l’année 2025, la commission avait mené une consultation sur un avant-projet de loi fédérale sur l’inscription d’une norme spécifique sur la torture dans le droit pénal (20.504) et avait pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 30 octobre 2025. Souhaitant tenir compte des critiques émises lors de la consultation, elle avait alors chargé l’administration de modifier en conséquence la définition de la norme pénale proposée. Lors de sa dernière séance, la commission s’est informée de l’état d’avancement de ces travaux.
La commission est arrivée à la conclusion que les travaux réalisés jusqu’à présent constituent dans l’ensemble une bonne base pour la suite de la réflexion et est confiante sur le fait que les réserves de principe concernant l’introduction d’une nouvelle norme pénale, émises notamment de la part des cantons, pourront être levées. Par 14 voix contre 8, elle propose donc à son conseil de prolonger le délai de traitement de l’initiative. Une minorité considère quant à elle que la poursuite des travaux ne permettra pas d’apporter une amélioration suffisante et propose donc à son conseil de classer l’initiative.
Autres objets
- Par 13 voix contre 7, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Funiciello 25.454 (« Révision féministe de la Constitution. Garantir l'autonomie financière »). Elle propose également, par 12 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Funiciello 25.455 (« Révision féministe de la Constitution. Droit à l'autodétermination corporelle et sexuelle »). La première vise à modifier l’art. 8 de la Constitution afin que les autorités veillent à ce que toute personne ait la possibilité de subvenir à ses besoins de manière autonome, notamment en assurant la couverture des besoins vitaux, du travail de care ainsi que l’égalité dans la vie active et la prévoyance professionnelle. La deuxième prévoit une modification de l’article 10 de la Constitution afin de garantir en particulier l’accès aux soins médicaux dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Une minorité propose toutefois de donner suite aux deux initiatives parlementaires.
- La commission a unanimement approuvé la décision de la CAJ-E de donner suite à l’initiative parlementaire Schwander 24.434, qui vise à clarifier et simplifier le droit pour les PME en matière de tenue de la comptabilité et de vérification des comptes intermédiaires. La CAJ-E est désormais chargée d’élaborer un projet visant à rétablir la sécurité juridique sans nuire à l’indépendance indispensable pour les organes de révision.
- Après le refus du Conseil national, lors de la session d’hiver 2025, de classer l’initiative parlementaire Suter 20.445, la commission a adopté, par 17 voix contre 0 et 2 abstentions, un avant-projet en vue de la création d’une norme pénale relative au cyberharcèlement. La commission ouvrira une procédure de consultation à ce sujet dans le courant du mois.
La commission a siégé les 7 et 8 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.