À la session d'hiver 2025, le Conseil national a décidé de ne pas classer l'initiative parlementaire Suter 20.445 (« Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal ») et a souhaité que la commission mène une consultation sur un avant-projet. À sa séance du 8 mai 2026, la commission a adopté un avant-projet qui fait du harcèlement de type mobbing une infraction punie par la loi. Le harcèlement de type mobbing désigne le fait d’humilier, menacer, brimer ou importuner une personne à réitérées reprises et pendant une période prolongée et de la rabaisser ou marginaliser de ce fait. Tant les actes commis en ligne que ceux qui se produisent dans le monde réel seront concernés, mais l’utilisation de moyens électroniques peut déboucher sur une sanction plus sévère.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 17 septembre 2026. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante :
info.strafrecht@bj.admin.ch
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.