Avec ce projet, la commission met en œuvre l’initiative parlementaire Zopfi 21.464 (« Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d’expression »). Elle propose d’abroger l’art. 276, ch. 1, première phrase, du CP, mais de ne pas modifier l’art. 98 du code pénal militaire, contrairement à ce que demandait initialement l’auteur de l’initiative. Les civils n’auraient ainsi plus à craindre de poursuites pénales en temps de paix s’ils appellent à la violation des devoirs militaires. Toutefois, en cas de service actif et pour les militaires, de tels actes restent punissables. La commission souhaite ainsi renforcer la liberté d’expression tout en tenant compte de l’importance de la volonté de défense.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 27 août 2026. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante :
info.strafrecht@bj.admin.ch
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.