La commission a tout d’abord mené des auditions approfondies, dans le cadre desquelles elle a entendu des représentantes et des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, des spécialistes des domaines de la poursuite pénale et de la psychiatrie juvénile, ainsi que des professionnels d’établissements pénitentiaires pour mineurs. Les auditions ont confirmé le large consensus selon lequel le droit pénal des mineurs suisse est globalement efficace. L’accent n’est pas mis sur la sanction, mais sur l’éducation et la prévention spéciale. Cette approche éducative ne doit en aucun cas être assimilée à de la clémence : les mesures peuvent s’appliquer immédiatement après le délit concerné, être très strictes et même conduire à une privation de liberté, et s’étendre jusqu’à l’âge de 25 ans.
Bien que les spécialistes auditionnés aient unanimement émis un avis positif sur le droit pénal des mineurs en vigueur et n’aient pas jugé nécessaire de le modifier, la commission estime qu’il convient de prendre certaines mesures, notamment en ce qui concerne les jeunes multirécidivistes ayant commis des infractions violentes graves. Elle considère que le législateur doit tenir compte non seulement des objectifs de protection et d’éducation, mais aussi de la conception générale du droit et de la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux infractions particulièrement graves. Pour cette raison, elle souhaite adapter de manière ciblée les peines maximales prévues par le droit pénal des mineurs. Par 9 voix contre 2, elle propose au Conseil des États d’adopter le point 3 de la motion et de relever la durée maximale de la privation de liberté de quatre à six ans pour les jeunes à partir de 16 ans, et de un à deux ans pour les jeunes de 15 ans. Ce durcissement ciblé vise notamment à permettre d’infliger une sanction appropriée aux rares mineurs qui ont commis des actes de violence graves et pour lesquels les mesures de protection n’ont pas produit l’effet escompté. La commission rejette les autres points de la motion, estimant qu’ils remettraient trop fortement en cause le système éprouvé du droit pénal des mineurs. Une minorité propose au Conseil des États de rejeter tous les points de la motion. Une autre minorité propose d’adopter la motion dans son intégralité.
Loi sur l’aide aux victimes
La commission est entrée en matière, sans contre-proposition, sur la révision de la loi sur l’aide aux victimes (25.080). Le projet vise notamment à garantir aux victimes de violences un accès à des prestations médicales et médico-légales ainsi que le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale. La commission procédera à la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
La commission entame l'examen des conventions de l'OIT relatives à la violence et au harcèlement dans le monde du travail
La commission a entamé l'examen du nouveau message du Conseil fédéral concernant la ratification des conventions n°190 et n°191 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (26.047). Ces deux conventions portent sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que sur la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et sain en tant que principe fondamental. Le Conseil fédéral avait adopté le nouveau message le 5 juin 2026, à la suite du renvoi par le Parlement de précédents projets (22.045/24.047). Dans le cadre de son examen, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Il s'agira notamment de mettre en évidence les conséquences que la ratification des conventions de l'OIT pourrait avoir sur d'éventuelles plaintes individuelles déposées dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui porte également sur des questions de droit du travail.
La commission est favorable à une harmonisation à 70 ans de la limite d’âge des personnes élues par l’Assemblée fédérale
La CAJ-E souhaite fixer à 70 ans l’âge limite pour toutes les personnes élues par l’Assemblée fédérale, à l’exception des membres du Conseil fédéral et du chancelier ou de la chancelière de la Confédération. Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une initiative en ce sens (26.456). Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, elle approuve également la décision de son homologue du Conseil national (CAJ-N) de déposer une initiative visant à relever à 70 ans l’âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération (26.452). Contrairement à la CAJ-N, elle ne souhaite toutefois pas que cette augmentation soit réservée au procureur général ou à la procureure générale et que la limite d’âge des procureures et procureurs généraux adjoints reste à 68 ans, car elle considère que cela reviendrait à une solution ad personam.
La commission a siégé le 1er septembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.