La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a achevé la discussion par article concernant la révision de la loi sur l’aide aux victimes (25.080) et a adopté le projet au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 2. L’objectif du projet est de garantir aux victimes de violences, en particulier de violences domestiques et sexuelles, un meilleur accès aux prestations médicales et médico-légales.

Après être entrée en matière sur le projet sans proposition contraire lors de sa séance du 2 septembre 2026, la commission s’est penchée sur ses différentes dispositions. Elle s’est notamment demandée s’il fallait suivre le Conseil fédéral, qui propose de préciser expressément dans la loi que le droit à l’aide aux victimes est indépendant de la dénonciation pénale de l’infraction. Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, elle s’est prononcée en faveur de cette proposition, estimant qu’elle permet de clarifier le cadre juridique en vigueur et d’assurer la sécurité juridique. Elle souligne toutefois que renoncer à une procédure pénale peut avoir des conséquences négatives, notamment si cela rend les éléments de preuve insuffisants pour faire valoir des droits à une indemnisation et/ou à une réparation morale. Une minorité propose d’ailleurs de biffer la disposition concernée.

La CAJ-E s’est également penchée sur l’étendue des prestations médicales et médico-légales spécialisées. Par 10 voix contre 2, elle a décidé de ne pas suivre le Conseil fédéral et le Conseil national et de définir un catalogue exhaustif des prestations. Contrairement au Conseil national, la commission propose en outre, par 10 voix contre 2, de laisser aux cantons la compétence de réglementer la durée de conservation de la documentation et des traces. Une minorité propose que, en plus des cantons, la Confédération transmette elle aussi des informations concernant l’aide aux victimes. La révision de la loi sur l’aide aux victimes devrait être examinée par le Conseil des États à la session d’hiver 2026.

Droit​​ de la protection de l’adulte

Sans proposition contraire, la commission est entrée en matière sur le projet de révision du droit de la protection de l’adulte (25.096). Ce projet doit permettre d’optimiser certains aspects du droit de la protection de l’adulte, en vigueur depuis 2013. Il met l’accent sur des mesures ciblées visant à consolider le droit à l’autodétermination et à renforcer la solidarité familiale, notamment grâce à une plus grande implication des proches. La CAJ-E a confié plusieurs mandats de clarification à l’administration et poursuivra la discussion par article sur cet objet lors d’une de ses prochaines séances.

Adoption facilitée d​​e l’enfant du conjoint ou du partenaire : la commission propose à son conseil de confirmer sa décision initiale de renvoi

La CAJ-E propose à son conseil, par 7 voix contre 4, de maintenir sa décision de renvoi au Conseil fédéral du projet relatif à l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (25.073). Lors de la session d’été 2026, le Conseil des États avait en effet décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui demandant de l’intégrer dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, puis de le soumettre à nouveau au Parlement sous la forme d’un paquet global. Quant au Conseil national, qui avait adopté le projet en mars 2026, il s’est opposé lors de la session d’automne 2026, par 127 voix contre 62 et 2 abstentions, à un renvoi au Conseil fédéral. La CAJ-E maintient sa position. Une minorité propose de ne pas renvoyer le projet. Celui-ci est maintenant une nouvelle fois transmis au Conseil des États. Si ce dernier confirme sa décision initiale de renvoi, celle-ci deviendra effective conformément à l’art. 87, al. 2, de la loi sur le Parlement.

Harcè​​lement et sécurité au travail : la commission soutient la ratification des conventions de l’OIT n° 190 et n° 191

La commission est favorable à la ratification de deux conventions (26.047) de l’Organisation internationale du Travail, dont le siège est à Genève. Elle a soutenu, par 9 voix contre 4, la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, qui vise à lutter contre la violence dans le monde du travail, et, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la convention n° 191 sur un milieu de travail sûr et salubre, qui vise à reconnaître un milieu de travail sûr et salubre comme droit fondamental. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel la ratification de ces conventions n’entraîne aucune nouvelle obligation pour la Suisse, tout en renforçant sa position dans les négociations sur les accords de libre-échange. Une minorité propose au conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle craint que la ratification ne favorise une interprétation extensive des notions juridiques par les organes du droit international et que cela n’entraîne des obligations supplémentaires pour la Suisse.

Autres ob​​jets

  • Au stade de la première phase de l’élimination des divergences, la commission propose, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas approuver la décision du Conseil national et de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 24.419 (« Pour l’autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant de parents non mariés »).

La commission a siégé le 9 novembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Beat Jans.

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