Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire
13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant» (Romano), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé, le 25 janvier 2018, un avant-projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Celui-ci prévoit un congé de deux semaines, financé par l’APG, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption; une réduction du taux d’occupation d’au moins 20 % est suffisante. Selon les estimations de l’administration, les coûts du projet proposé par la commission seront inférieurs à 200'000 francs par an. La commission est d’avis que l’allocation en cas d’adoption, qu’elle a voulu d’un montant modéré, constitue un investissement important d’un point de vue sociétal et en matière de politique familiale.
Une importante minorité de la commission est fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Elle fait valoir que, contrairement à une maternité, l’adoption n’est pas liée directement à un accouchement et n’induit ainsi pas la nécessité de protéger la santé de la mère; par conséquent, les femmes qui adoptent ne sont soumises à aucune interdiction de travailler et ne subissent donc aucune perte de gain qui devrait être compensée. Enfin, la minorité est d’avis qu’une nouvelle extension du champ d’action des assurances sociales mettrait à mal le principe de solidarité et serait malvenue eu égard à la situation budgétaire actuelle.
La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 23 mai 2018. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet «Procédures de consultation en cours» ou «Procédures de consultation de la CSSS».