Lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement et la caisse-maladie, 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse-maladie et, par conséquent, de l’assuré. Dorénavant, le canton devra assumer une participation fixe pour ses habitants, que le traitement ait été dispensé en milieu hospitalier ou sous forme ambulatoire. Par 15 voix contre 7, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé un avant-projet allant dans ce sens, qu’elle avait élaboré pour mettre en œuvre l’iv. pa. Financement moniste des prestations de soins (09.528; Humbel). Auparavant, elle a auditionné une délégation des directeurs cantonaux de la santé. Une procédure de consultation aura lieu durant ces prochains mois.
La CSSS-N vise trois objectifs à travers son projet. Premièrement, elle veut encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire quand cela se révèle pertinent du point de vue médical. Les traitements ambulatoires étant généralement meilleur marché, la croissance des coûts s’en trouvera globalement ralentie. Une coordination des soins est aussi plus attrayante, qui évite une hospitalisation grâce à des traitements ambulatoires effectués suffisamment tôt. Deuxièmement, la commission entend stabiliser les parts financées par les primes et celles financées par les impôts pour ce qui est des frais de maladie concernés par l’assurance obligatoire – sans les soins de longue durée. Troisièmement, elle souhaite favoriser une tarification adéquate.
Désormais, les caisses-maladie devront rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires. La participation des cantons s’élèvera à 25,5% au moins des coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Ce pourcentage, qui aurait correspondu à une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs pour les années 2012 à 2015, est déterminé de telle sorte que le passage à un financement uniforme demeure sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. A ses yeux, celui-ci engendre de nouvelles incitations négatives et oblige les cantons à cofinancer des prestations ambulatoires sans qu’ils puissent piloter le secteur ambulatoire ni contrôler les factures. Une autre minorité ne veut pas que l’argent des cantons aille aux assureurs sur la base des coûts occasionnés, mais en fonction d’un montant forfaitaire par assuré; en relation avec la compensation des risques, cette méthode inciterait davantage les assureurs à s’engager en faveur d’un service efficient.
Assurance-invalidité (AI)
Après être entrée en matière sans opposition sur le
développement continu de l’AI (17.022 n) à sa dernière séance, la commission a entamé la discussion par article du projet. Avec ses propositions elle suivait la ligne tracée par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 7, elle a approuvé un élément central de la réforme, à savoir l’extension des conseils et de l’accompagnement axés sur la réadaptation et destinés aux assurés, aux employeurs, aux médecins et aux acteurs concernés du domaine de la formation (art. 3a). Afin de mieux aider les jeunes à entrer dans la vie active, la CSSS-N a soutenu, par 15 voix contre 7, la possibilité pour les mineurs de faire l’objet d’une communication auprès de l’AI dès l’âge de 13 ans (art. 3abis, al. 1bis, let. a). Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, elle a en outre approuvé le fait que les personnes qui ne sont pas encore en incapacité de travail, mais qui sont menacées de l’être, puissent également faire l’objet d’une communication auprès de l’AI (art. 3abis, al. 1bis, let. b). Enfin, la commission a chargé l’administration de lui exposer, d’ici à sa prochaine séance, les conséquences que pourrait avoir un octroi de rentes AI à partir de l’âge de 30 ans seulement.
Renforcer la qualité dans le domaine de la santé
La commission a achevé la discussion par article du projet
15.083 é Renforcement de la qualité et de l’économicité et l’a adopté lors du vote sur l’ensemble, par 19 voix contre 4. Au cours des derniers mois, elle a élaboré son propre modèle en vue de renforcer la qualité dans le domaine de la santé; le projet est désormais prêt à être soumis au Conseil national.
Franchises à option pour trois ans
Après avoir examiné les résultats de la consultation, la commission a décidé de maintenir son projet relatif à l’initiative parlementaire
15.468 LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle (Brand [Borer]), qui prévoit qu’un assuré ayant souscrit une franchise à option ne peut pas la modifier pendant une période de trois ans. S’écartant du projet envoyé en consultation, la commission a décidé, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, d’adopter une proposition voulant que l’assureur prenne activement contact avec l’assuré deux mois avant le renouvellement automatique d’un contrat arrivé à échéance. Le projet, adopté par 11 voix contre 7 et 2 abstentions lors du vote sur l’ensemble et pour lequel une proposition de non-entrée en matière a été déposée, est maintenant transmis au Conseil fédéral pour avis.
Mesures de maîtrise des coûts
Par ailleurs, le Président de la Confédération, Alain Berset, a présenté à la commission la décision du Conseil fédéral du 28 mars 2018 relative à la mise en œuvre du rapport d’expert intitulé «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins». Elle se penchera en détail sur les propositions concrétisées une fois que le Conseil fédéral aura présenté son message relatif au premier paquet de mesures, dont la publication est prévue pour la fin de l’année.
Dans ce contexte, la commission a décidé de maintenir ses deux initiatives allant dans le même sens que deux mesures définies dans ce premier paquet: afin de soutenir l’orientation choisie par le Conseil fédéral en la matière, elle propose à son conseil de donner suite aux initiatives en question
17.401 n Maintenance et développement des tarifs et
17.402 n Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires (par 17 voix contre 5 et 2 abstentions et par 14 voix contre 8 et 2 abstentions). En novembre 2017, son homologue du Conseil des Etats avait refusé de donner son approbation à ces deux initiatives, au motif qu’elle ne voulait pas anticiper sur les priorités fixées par le Conseil fédéral.
La commission a siégé les 19 et 20 avril 2018 à Berne, sous la direction de Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.